REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 4

ARRET DU 26 NOVEMBRE 2025

(n° /2025, 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/08715 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQ6K

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Septembre 2021 -Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS – RG n° F 20/08470

APPELANTES

S.A. SOCIETE GENERALE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Jean-oudard DE PREVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0502

SOCIETE GENERALE Luxembourg anciennement dénommée SOCIETE GENERALE BANK AND TRUST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 6] (LUXEMBOURG)

Représentée par M^e Jean-oudard DE PREVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0502

INTIME

Monsieur [O] [J]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par M^e Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 18 Novembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M^me Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre rédactrice

M^me Sonia NORVAL-GRIVET, Conseillère

M. Didier MALINOSKY, Magistrat Honoraire

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Madame Guillemette MEUNIER dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration déposée par la voie électronique le 15 octobre 2021, M. [J] a interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes de Paris rendu le 14 septembre 2021.

Par déclaration déposée par la voie électronique en date du 13 octobre 2021, la Société Générale et la Société Générale Luxembourg (anciennement Bank&Trust) ont également interjeté appel de ce jugement.

Les deux appels ont été joints.

Par arrêt du 9 avril 2025, la cour d’appel de Paris a ordonné une médiation qui a été confiée à

M. [U] en qualité de médiateur, et renvoyé l’affaire à l’audience du 18 novembre 2025.

Par conlusions déposées par la voie électronique le 18 novembre 2025 , M. [J] demande à la cour de bien vouloir :

— lui donner acte de ce qu’il se désiste de l’appel interjeté à l’encontre du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 14 septembre 2025 et de toute instance et action,

— lui donner acte de ce qu’il accepte le désistement d’appel, d’instance et d’action des

sociétés la Société Générale et la Société Générale Bank &Trust;

— constater le dessaisissement de la cour,

— prononcer en conséquence l’extinction de l’instance,

— dire que chacune des parties conservera ses dépens à sa charge.

Par conclusions déposées par la voie électronique le 18 novembre 2025, la Société Générale et la Société Générale Luxembourg ( anciennement Bank&Trust) demandent à la cour de:

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du Code de procédure civile,

— leur donner acte de leur désistement d’appel et d’action et de l’acceptation du désistement d’appel et d’action de M. [J];

— juger que les désistements d’appel réciproques sont parfaits compte tenu de l’acceptation des parties ;

— ordonner la suppression de l’affaire du rôle de la cour ;

— juger n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de cette procédure.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, ' le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires'.

L’article 401 dispose que’ le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente'.

L’article 403 prévoit que 'le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel'.

En l’espèce, chacune des parties a entendu se désister de son appel et accepte le désistement de l’autre partie.

Il conviendra de leur en donner acte.

Les désistements d’appel réciproques sont parfaits compte tenu de l’acceptation des parties.

Chacune des parties conservera la charge des frais et dépens qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Donne acte à M. [O] [J] de son désistement d’appel;

Donne acte à la la Société Générale et à la Société Générale Luxembourg ( anciennement Bank&Trust ) de leur désistement d’appel,

Donne acte à chacune des parties de leur acceptation du désistement de l’autre partie;

Dit que les désistements d’appel réciproques sont parfaits compte tenu de l’acceptation des parties ;

Constate l’extinction de l’instance d’appel;

Dit que la cour en est dessaisie;

Dit que chaque partie conservera la charge des frais et dépens d’appel qu’elle aura personnellement exposés.

Le greffier La présidente