Désistement 11 février 2021
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Sur la décision
| Référence : | CA Bourges, 1re ch., 11 févr. 2021, n° 20/00214 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bourges |
| Numéro(s) : | 20/00214 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Nevers, 20 décembre 2019 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
VG
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à
LE : 11 FÉVRIER 2021
COUR D’APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 11 FÉVRIER 2021
N° – 3 Pages
N° RG 20/00214 – N° Portalis DBVD-V-B7E-DHXX
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal d’Instance de NEVERS en date du 20 Décembre 2019
PARTIES EN CAUSE :
I – S.C.I. LEA INVESTISSEMENTS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :
[…]
[…]
N° SIRET : 412 186 603
Représentée par Me Myriam PREPOIGNOT de la SELARL AGIN-PREPOIGNOT, avocat au barreau de NEVERS
Timbre fiscal acquitté
APPELANTE suivant déclaration du 19/02/2020
II – S.A.R.L. LOISEAU, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :
[…]
[…]
N° SIRET : 315 906 966
Représentée et plaidant par Me Eric BLANCHECOTTE de la SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN, avocat au barreau de
NEVERS
Timbre fiscal acquitté
INTIMÉE
11 FÉVRIER 2021
N° / 2
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le
15 Décembre 2020 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme CIABRINI,
Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. PERINETTI, Conseiller
faisant fonction de Président de chambre
Mme JACQUEMET, Conseiller
Mme CIABRINI, Conseiller
***************
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DAROUICHE
***************
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
prononcé en audience publique par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure
civile.
**************
11 FÉVRIER 2021
N° /3
Par déclaration du 19 février 2020, la S.C.I. LEA INVESTISSEMENTS a interjeté appel d’un jugement du
Tribunal d’Instance de Nevers en date du 20 décembre 2019 l’opposant à la S.A.R.L. LOISEAU
Elle s’est désistée de cet appel par voie de conclusions en date du 14 décembre 2020.
Par conclusions du 14 décembre 2020, la S.A.R.L. LOISEAU a accepté ce désistement et s’est désistée
elle-même de ses demandes incidentes en appel.
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate le désistement d’appel de la S.C.I. LEA INVESTISSEMENTS ;
Constate l’extinction subséquente de l’instance ;
Rappelle que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte soumission de payer
les frais de l’instance éteinte.
L’arrêt a été signé par M. PERINETTI, Président, et par Mme GUILLERAULT, Greffier, auquel la minute de
la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,
V. GUILLERAULT R. PERINETTI
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