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Sur la décision
| Référence : | CA Bourges, 1re ch., 11 juil. 2024, n° 24/00642 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bourges |
| Numéro(s) : | 24/00642 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux, 19 juin 2024, N° 24/642 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE BOURGES
Chambre Commerciale
BOURGES, le 11 Juillet 2024
ORDONNANCE DE JONCTION
N° 92/2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de CHATEAUROUX en date du 19 Juin 2024
R.G. N° 24/642 joint au dossier 24/638
S.A.S. SAS [Adresse 1]
Représentée par Me Emmanuelle RODDE de la SELARL EMMANUELLE RODDE, avocat au barreau de CHATEAUROUX
APPELANT
S.C.P. [G] [T] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL BOUCHERIE LOUFAZI
INTIME
Nous, A. TESSIER-FLOHIC, Conseiller de la mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° 24/642,
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le N° 24/638 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures 24/642 et 24/638 sous le N° 24/638.
Le Conseiller de la mise en état,
A. TESSIER-FLOHIC
COPIE AUX AVOCATS PAR RPVA
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