Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 3

ARRÊT RECTIFICATIF DU 15 JUIN 2022

(n° , pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/05636 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2GQ

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 12 Janvier 2022 -Cour d’Appel de PARIS – RG n° 18/12741

DEMANDERESSE à la rectification

Madame [K] [T] épouse [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Marine DEPOIX, avocat au barreau de PARIS, toque : C0673

DÉFENDERESSE à la rectification

S.E.L.A.R.L. PHARMACIE CAZES ET DIEUDONNE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, l’affaire a été réexaminée sans débats par Madame Véronique MARMORAT, Présidente de chambre.

Ce magistrat en a rendu compte à la Cour, composée de :

Madame Véronique MARMORAT, Présidente de chambre

Madame Anne MENARD, Présidente de chambre

Madame Roselyne NEMOZ BENILAN, Magistrat Honoraire chargée de fonctions juridictionnelles

Greffier : Madame Juliette JARRY

ARRET :

Contradictoire

— par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— Signé par Madame Véronique MARMORAT, Présidente de chambre et par Juliette JARRY, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par requête enregistrée au greffe le 2 juin 2022, madame [W] a saisi la cour d’une demande en rectification d’une erreur susceptible d’affecter un arrêt du 12 janvier 2022 rendu dans une affaire l’ayant opposée à la société Pharmacie Cazes et Dieudonné.

Madame [W] expose que dans son dispositif la Cour d’appel l’a condamné [W] à payer à la société Pharmacie Cazes et Dieudonné en cause d’appel la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens alors que dans le même dispositif elle a estime qu’en tant qu’intimée, le jugement ayant été confirmé en toutes ses dispositions, aucune somme ne pouvait être mis à sa charge.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la cour d’appel ayant estimé que madame [W] avait perdu son procès relatif à la rupture du contrat de travail, l’a condamnée à payer à la société Pharmacie Cazes et Dieudonné en cause d’appel la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Ainsi, la demande ne portant pas sur une erreur matérielle mais sur le fond de la décision, il convient de rejeter sa demande en rectification.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Statuant publiquement et par arrêt contradictoire,

rejette la demande de rectification d’erreur matérielle formée par madame [W] portant sur un arrêt du 12 janvier 2022 ( R G 18/12741) rendu dans une affaire l’ayant opposée à la société Pharmacie Cazes et Dieudonné

Dit que les dépens éventuels resteront à la charge du Trésor public.

La Greffière La Présidente