Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 12 décembre 2024, n° 22/00980
TCOM Coutances 8 avril 2022
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CA Caen
Désistement 12 décembre 2024

Arguments

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  • Accepté
    Désistement de l'appel

    La cour a constaté le désistement des appelantes et l'acceptation de ce désistement par les intimées, entraînant l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :
CA Caen, 2e ch. civ., 12 déc. 2024, n° 22/00980
Juridiction : Cour d'appel de Caen
Numéro(s) : 22/00980
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de commerce / TAE de Coutances, 8 avril 2022
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 1 août 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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