Désistement 12 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. civ., 12 déc. 2024, n° 22/00980 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 22/00980 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Coutances, 8 avril 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 10]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 22/00980
S.A.R.L. [12]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentée par Me Jean-michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 20220038
S.A.R.L. [11]
[Adresse 3]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentée par Me Jean-michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 20220038
APPELANTES
S.E.L.A.R.L. [15] prise en la personne de Me [F], administrateur judiciaire de la SARL [11] et de la SARL [12]
[Adresse 9]
[Adresse 13]
[Localité 2]
Représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 2022-004
S.E.L.A.R.L. [14] prise en la personne de Me [M], mandataire judiciaire de la SARL [12] et de la SARL [11]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 2022-004
INTIMEES
Nous, F. EMILY, Président de Chambre,
Renvoyant l’affaire pour mise en état en application des articles 905 et 762 du Code de procédure civile,
Attendu que les S.A.R.L. [12] et S.A.R.L. [11], appelantes, se désistent de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Tribunal de Commerce de COUTANCES en date du 08 Avril 2022 ;
Que les intimées acceptent ce désistement ;;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Constatons l’acceptation de ce désistement par les intimées,
Disons que les dépens seront pris en frais privilégiées de procédure collective.
Fait à [Localité 10], le 12 Décembre 2024
Le Magistrat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
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