Désistement 4 novembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. soc., 4 nov. 2024, n° 23/01354 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 23/01354 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE CAEN
1ère chambre sociale
O R D O N N A N C E
RG N° 23/01354 – N° Portalis DBVC-V-B7H-HHBR
Affaire :
S.A.S.U. ASTERION FRANCE
Représentée par Me [U], avocat au barreau de CAEN
APPELANTE
C/
Madame [L] [X]
Représentée par Me [Y], avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 24598
INTIME
Le QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, L. DELAHAYE, Présidente de la Première Chambre sociale de la Cour d’Appel de CAEN, assistée de Mme GOULARD, greffier,
Avons rendu l’ordonnance suivante après les débats tenus le lundi 9 septembre 2024, les parties ayant été préalablement avisées de la date de délibéré ;
FAITS et PROCEDURE :
Le 9 juin 2023, la société ASTERION FRANCE a interjeté appel de l’ordonnance de référé rendue le 9 mai 2023 qui l’a condamnée à payer à l’intimée une somme à titre de provision à valoir sur le préjudice réparant le caractère irrégulier de son licenciement, outre une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le greffe de la chambre sociale a émis le 2 novembre 2023 un avis de fixation de l’affaire à bref délai .
Par conclusions déposées et notifiées le 1er décembre 2023 , l’intimée a répliqué aux conclusions de l’appelante déposées et notifiées le 7 septembre 2023.
Par conclusions d’incident en date du 8 février 2024 la société ASTERION FRANCE a sollicité la Présidente de chambre aux fins de constater l’irrecevabilité des conclusions de l’intimée
Par conclusions d’incident déposées et communiquées le 20 mars 2024 , l’intimée conteste l’irrecevabilité soulevée et sollicite à titre reconventionnel que soit constatée la caducité de l’appel .
L’audience d’incident du 7 mars a été renvoyée à une date ultérieure les parties indiquant qu’elles entendaient se rapprocher pour un accord .
Par conclusions des 5 et 13 septembre 2024 , l’intimée s’est désistée de son incident de caducité et la société ASTERION a déposé des conclusions de désistement de son incident initié et d’acceptation du désistement de l’incident de l’intimée.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et 401 du code de procédure civile ;
Constate le désistement de l’incident formé par la société ASTERION FRANCE .
Constate le désistement de l’incident formé par Mme [L] [X].
Constate l’acceptation réciproque des désistements des incidents .
Dit que les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance au fond
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
E. GOULARD L. DELAHAYE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Maçonnerie ·
- Sociétés ·
- Mandataire ·
- Lien de subordination ·
- Contrat de travail ·
- Carrelage ·
- Liquidateur ·
- Délégation ·
- Homme ·
- Fictif
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Bailleur ·
- Preneur ·
- Clause resolutoire ·
- Extraction ·
- Cession ·
- Tôle ·
- Droit au bail ·
- Autorisation ·
- Constat ·
- Immeuble
- Courriel ·
- Assurance maladie ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Courrier électronique ·
- Acquiescement ·
- Formule exécutoire ·
- Appel ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Appel ·
- Courriel ·
- Irrecevabilité ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Irrégularité
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Sous-location ·
- Résidence ·
- Épouse ·
- Bailleur ·
- Pandémie ·
- Provision
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Garde à vue ·
- Territoire français ·
- Juge ·
- Médecin ·
- Garde ·
- Liberté
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Viande ·
- Mise en état ·
- Injonction ·
- Saisine ·
- Accord ·
- Provision ·
- Mission
- Société générale ·
- Exigibilité ·
- Adresses ·
- Prêt ·
- Taux d'intérêt ·
- Clause pénale ·
- Indemnité ·
- Remboursement ·
- Contrats ·
- Commerce
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Arbre ·
- L'etat ·
- Locataire ·
- Finances publiques ·
- Gendarmerie ·
- Bailleur ·
- Marais ·
- École ·
- Chêne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Harcèlement moral ·
- Travail ·
- Incident ·
- Licenciement ·
- Demande ·
- Service ·
- Titre ·
- Courrier ·
- Dommages-intérêts
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Notaire ·
- Vente ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Immeuble ·
- Urbanisme ·
- Changement de destination ·
- Charges de copropriété ·
- Canalisation ·
- Logement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Médecin du travail ·
- Procédure accélérée ·
- Avis ·
- Poste ·
- Employeur ·
- Homme ·
- Salarié ·
- Contestation ·
- Au fond ·
- Mesure d'instruction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.