Irrecevabilité 15 mai 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. civ., 15 mai 2024, n° 24/01182 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 24/01182 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 21 décembre 2024 |
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Sur les parties
| Parties : | S.C.I. [ I ] |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE CAEN
1ère Chambre civile
O R D O N N A N C E
N° RG 24/01182 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HNKY
Affaire :
S.C.I. [I], représentée par M. [I] [O]
C/
Madame [N] [G] épouse [D]
Madame [B] [H] épouse [J]
Monsieur [F] [H]
Le QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre chargé de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d’Appel de CAEN,
Vu le courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception par la SCI [I] représentée par M [O] [I] et reçu au greffe de la cour d’appel de CAEN le 10 mai 2024 qui ne respecte pas le formalisme imposé par cet article, il y a lieu de le déclarer irrecevable.
Vu l’article 598 du code de procédure civile: 'Le recours en révision est formé par citation.
Toutefois, s’il est dirigé contre un jugement produit au cours d’une autre instance entre les mêmes parties devant la juridiction dont émane le jugement, la révision est demandée suivant les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.' ;
La SCI [I] représentée par M [O] [I] ne repectant pas le formalisme imposé par cet article, il y a lieu de déclarer irrecevable le recours .
PAR CES MOTIFS
DECLARONS irrecevable le recours en révision présenté par La SCI [I] représentée par M [O] [I] .
LE MAGISTRAT DE
LA MISE EN ETAT
G. GUIGUESSON
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