Désistement 5 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 2, 5 nov. 2025, n° 24/00834 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/00834 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 5 novembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 8]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 24/00834 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WM5A
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d’appel de Versailles du 05 novembre 2025,
Nous, Aurélie PRACHE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Juliette DUPONT, greffière, saisie de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00834 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WM5A dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANT
Monsieur [Y] [T]
né le 03 Janvier 1985 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Emilie GATTONE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 693
ET
INTIMEE
Société [Adresse 6]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Sabine ANGELY MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0492
****************
Vu l’appel relevé par Monsieur [Y] [T] de la décision rendue le 20 février 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de CHARTRES dans l’instance l’opposant à la Société EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE,
Vu l’ordonnance d’injonction à rencontrer un médiateur en date du 26 mars 2025
Vu les conclusions de désistement adressées le par le conseil de Monsieur [Y] [T] en date du 21 octobre 2025,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance adressées par le conseil de la Société [Adresse 6] le 28 octobre 2025,
Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [Y] [T] de son désistement et a la Société EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE de son acceptation du désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [Y] [T] de son désistement d’appel,
DONNONS ACTE à la Société [Adresse 6] de son acceptation de désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [Y] [T].
Fait par nous, Aurélie PRACHE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Juliette DUPONT, greffière, ce jour, le 05 novembre 2025.
La greffière, La magistrate chargée de la mise en état,
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