Désistement 30 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. soc., 30 oct. 2024, n° 23/01810 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 23/01810 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Alençon, 27 juin 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 3]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 23/01810 – N° Portalis DBVC-V-B7H-HIBK
Madame [G] [C]
[Adresse 4]
[Localité 1] /France
Représentée par Me Noémie HUET, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier NH20178
APPELANTE
Association LA CORNE D’OR
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Lise CORNILLIER, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que Madame [G] [C], appelante, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’Alençon en date du 27 Juin 2023 par conclusions déposées et notifiées le 29 octobre 2024 ;
Attendu que ce désistement est intervenu après qu’un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le Conseiller de la mise en état ; que l’ Association LA CORNE D’OR a accepté le désistement par conclusions déposées et notifiées le 29 octobre 2024 ;
Attendu qu’il convient de prononcer le désistement accepté par l’intimée laquelle se désiste se son appel incident ,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Condamnons Madame [G] [C] aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 30 Octobre 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
L. DELAHAYE
Copie adressée aux
avocats
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