Désistement 18 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. civ., 18 déc. 2024, n° 24/02310 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 24/02310 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 28 août 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 décembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 24/02310 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HP2S
Madame [Y] [H] épouse [K] ès-qualités d’associé de la société en participation SOCIETE
IMMOBILIERE DE LANCREL.
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier LC6975-1
Monsieur [T] [K] ès-qualités d’associé de la société en participation SOCIETE
IMMOBILIERE DE LANCREL.
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier LC6975-1
APPELANTS
S.A.R.L. PHARMACIE [X], prise en la personne de sa représentante légale Mme [G] [X], gérante.
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Christine HILAIRE, avocat au barreau d’ALENCON – N° du dossier 24557
INTIMEE
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que Madame [Y] [H] épouse [K] ès-qualités d’associé de la société en participation SOCIETE IMMOBILIERE DE LANCREL., Monsieur [T] [K] ès-qualités d’associé de la société en participation SOCIETE IMMOBILIERE DE LANCREL, appelants, se désistent de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Juge de l’exécution d'[Localité 5] en date du 28 Août 2024 ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Condamnons Madame [Y] [H] épouse [K] ès-qualités d’associé de la société en participation SOCIETE IMMOBILIERE DE LANCREL, Monsieur [T] [K] ès-qualités d’associé de la société en participation SOCIETE IMMOBILIERE DE LANCREL aux frais de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 6], le 18 Décembre 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
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