Désistement 13 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. soc., 13 nov. 2025, n° 25/00091 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/00091 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Argentan, 16 décembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE CAEN
1ère chambre sociale
O R D O N N A N C E
RG N° N° RG 25/00091 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HR36
Affaire :
Monsieur [H] [E]
Représenté par Mme [V] [R] (Délégué syndical ouvrier)
APPELANT
C/
S.A.R..L. ABM IBIS STYLES La société ABM, exerçant sous enseigne commerciale IBIS STYLES , SARL au capital social de 400 000 €, inscrite au RCS sous le numéro 389 607 912 00034, dont le code APE est le 5510Z, et dont le siège social est [Adresse 1]
Représentée par Me Grégoire BRAVAIS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008QWQ
INTIME
LE TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, I.VINOT , Conseiller de la Mise en Etat de la 1ère chambre sociale de la Cour d’Appel de CAEN, assisté de Mme ALAIN , greffier,
Le 09 Janvier 2025, Monsieur [H] [E] a interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes d’Argentan en date du 16 Décembre 2024,
Par conclusions déposées au greffe le 21 Juillet 2025, Monsieur [H] [E] a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident.
Par conclusions déposées au greffe le 15 Octobre 2025, Monsieur [H] [E] indique qu’il se désiste de son incident.
La société ABM IBIS STYLES a accepté le désistement par un courrier transmis au greffe le 15 Octobre 2025.
Il convient dès lors de constater le désistement de l’incident dont le conseiller de la mise en état est saisi.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 394 et 787 du code de procédure civile ;
Constate le désistement de l’instance d’incident initié par Monsieur [H] [E],
Constate l’extinction de la procédure incidente ;
Joint les dépens au fond.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT
M. ALAIN I.VINOT
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