Désistement 22 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. civ., 22 oct. 2025, n° 25/00034 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/00034 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 25/00034 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HRXU
Monsieur [N] [M]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représenté par Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 2205059
Monsieur [B] [M]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représenté par Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 2205059
Monsieur [P] [M]
[Adresse 9]
[Localité 2]
Représenté par Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 2205059
APPELANTS
Madame [C] [R], [J] [O]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Scheherazade FIHMI, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier E0008E8P
INTIMEE
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que Monsieur [N] [M], Monsieur [B] [M], Monsieur [P] [M], appelants, se désistent de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] en date du 15 Octobre 2024 ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Disons que chaque partie supportera la charge de ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 7], le 22 Octobre 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
Hélène BARTHE-NARI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vol ·
- Ordonnance ·
- Décision d’éloignement ·
- République de serbie ·
- Ministère public ·
- Menaces ·
- Étranger ·
- Kosovo
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Cession de créance ·
- Crédit agricole ·
- Interruption ·
- Héritier ·
- Côte ·
- Associé ·
- Mise en état ·
- Suisse ·
- Créance ·
- Date
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Assignation ·
- Diligenter ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Vices ·
- Partie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mutation ·
- Licenciement ·
- Exécution déloyale ·
- Classification ·
- Clause de mobilité ·
- Sociétés ·
- Lettre ·
- Titre ·
- Rappel de salaire ·
- Dommages et intérêts
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Appel ·
- Effet dévolutif ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Déclaration ·
- Procédure civile ·
- Jugement ·
- Prétention ·
- Critique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Global ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Compétence ·
- Berlin ·
- Ordonnance ·
- Erreur matérielle ·
- Demande ·
- Avocat ·
- Règlement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loisir ·
- Garantie ·
- Expertise ·
- Batterie ·
- Commissaire de justice ·
- Motif légitime ·
- Référé ·
- Acheteur
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délégation de signature ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Fins de non-recevoir ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délégation ·
- Courriel ·
- Siège
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Accident du travail ·
- Protection ·
- Port ·
- Rente ·
- Expertise ·
- Victime ·
- Avance ·
- Sécurité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Harcèlement moral ·
- Employeur ·
- Service ·
- Discrimination ·
- Titre ·
- Salariée ·
- Grossesse ·
- Sociétés ·
- Licenciement
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Serpent ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mer ·
- Ouvrage ·
- Assureur ·
- Réception ·
- Forclusion ·
- Assignation ·
- Action
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Réintégration ·
- Reclassement ·
- Rupture ·
- Contrat de travail ·
- Salarié ·
- Demande ·
- Employeur ·
- Retraite ·
- Médecin du travail ·
- Emploi
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.