Désistement 2 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. civ., 2 déc. 2025, n° 25/02277 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/02277 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 25/02277 -
S.A.R.L. PARTENAIRES PLUS
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 20250088
APPELANTE
Monsieur [E] [F]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Thierry YGOUF, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier D2505935
INTIME
Nous, B. MEURANT, Présidente de Chambre,
Vu l’article 906-3 du code de procédure civile,
La S.A.R.L. PARTENAIRES PLUS, appelante, se désiste, par conclusions signifiées par RPVA le 23 octobre 2025, de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Président du TC d'[Localité 4] en date du 19 Août 2025.
Ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Constatons le désistement d’appel de la S.A.R.L. PARTENAIRES PLUS, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Condamnons la S.A.R.L. PARTENAIRES PLUS aux frais de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 02 Décembre 2025
Le Magistrat
Copie adressée
aux avocats
B. MEURANT
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