Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 19 décembre 2025, n° 25/07445

TGI Paris 20 février 2025

CA Paris 19 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Acquisition de la clause résolutoire du bail
La cour a constaté l'acquisition de la clause résolutoire, rendant légitime la demande d'expulsion.
Accepté
Résiliation du bail et occupation des lieux
La cour a fixé l'indemnité d'occupation à une somme égale au montant du loyer contractuel, justifiant ainsi la demande de paiement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société S.A.S. Wiwi a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris qui avait ordonné son expulsion et fixé une indemnité d'occupation en faveur de l'AP-HP. La question juridique principale était de savoir si l'instance pouvait se poursuivre malgré l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Wiwi. La juridiction de première instance avait statué en faveur de l'expulsion et des indemnités. La cour d'appel a constaté que la liquidation judiciaire interrompait l'instance, conformément à l'article 369 du code de procédure civile. Elle a donc décidé de renvoyer l'examen de l'affaire à une date ultérieure pour vérifier la reprise de l'instance, confirmant ainsi l'ordonnance de première instance en ce qui concerne l'interruption.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 8, 19 déc. 2025, n° 25/07445
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/07445
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 20 février 2025, N° 25/50316
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Grégory LEPROUXClaire-Marie DUBOIS-SPAENLE
Cabinet(s) :	SEBAN ET ASSOCIES
Parties :	S.A.S. WIWI c/ Etablissement Public ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE [ Localité 5 ] ( AP-HP )

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/07445 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHS7

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Février 2025 -Président du tribunal judiciaire de Paris – RG n° 25/50316

APPELANTE

S.A.S. WIWI, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Grégory LEPROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2303

INTIMÉE

Etablissement Public ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE [Localité 5] (AP-HP), agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P498

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 4 décembre 2025, en audience publique, Florence LAGEMI, Président, ayant été entendue en son rapport dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile, devant la cour composée de :

Florence LAGEMI, Président,

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Catherine CHARLES

ARRÊT :

— Contradictoire

— rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Florence LAGEMI, Président de chambre et par Catherine CHARLES, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Par ordonnance du 20 février 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, statuant dans un litige opposant l’AP-HP à la société Wiwi, a, notamment :

' constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 6 juillet 2024 ;

' ordonné, à défaut de restitution des lieux, dans les quinze jours de la signification de l’ordonnance, l’expulsion de la société Wiwi et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 1] à [Localité 6] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

' dit n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;

' statué sur le sort des meubles ;

' fixé à titre provisionnel l’indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération des lieux à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ;

' condamné, par provision, la société Wiwi à payer à l’AP-HP cette indemnité d’occupation ;

' condamné la société Wiwi aux dépens en ce compris le coût du commandement et à payer à l’AP-HP la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 15 avril 2025, la société Wiwi a relevé appel de cette ordonnance en critiquant l’ensemble de ses chefs de dispositif.

Les parties ont échangé des conclusions, l’appelante ayant remis et notifié ses dernières conclusions le 9 septembre 2025 et l’intimée ayant remis et notifié les siennes le 29 août 2025.

Par lettre adressée par voie électronique le 19 novembre 2025, la société Wiwi a indiqué que par jugement du 17 septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et a communiqué ledit jugement.

SUR CE, LA COUR,

En application de l’article 369 du code de procédure civile, l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

La liquidation judiciaire de la société Wiwi justifie de constater l’interruption de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Constate l’interruption de l’instance ;

Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience de procédure du 11 mars 2026 à 13 heures pour vérification de la reprise de l’instance par l’intervention volontaire ou la mise en cause du liquidateur judiciaire de la société Wiwi ;

Dit qu’à défaut de reprise de l’instance pour cette date, l’affaire pourra être radiée sans nouvel avis ;

Réserve les dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT