Non-lieu à statuer 29 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 29 avr. 2025, n° 25/03663 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/03663 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Juridiction de proximité de Le Raincy, 16 décembre 2024, N° 24/02651 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 25/03663 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4DK
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 Février 2025
Date de saisine : 28 Février 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/02651 rendue par le Juridiction de proximité de RAINCY le 16 Décembre 2024
Appelants :
Monsieur [W] [Z], représenté par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 – N° du dossier 20250028
Madame [I] [Z], représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 – N° du dossier 20250028
Intimée :
Madame [F] [D]
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 102, 1 page)
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel par acte de désistement notifiée par le RPVA le 18 avril 2025 ;
Attendu que l’intimée ne s’est pas constituée ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par les appelants.
Paris, le 29 Avril 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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