AFFAIRE : N° RG 23/02729 – N° Portalis DBVC-V-B7H-HKDP

Code Aff. :

ARRET N°

EG

ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire de COUTANCES en date du 25 Octobre 2023 – RG n° 21/00204

COUR D’APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRÊT DU 22 MAI 2025

APPELANTE :

Société ENTREPRISE FOUCHARD

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Ayant pour conseil M^e Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

[5]

[Adresse 8]

[Localité 1]

Représentée par Mme [P] , mandatée

En l’absence de Monsieur le représentant de la [6] régulièrement avisé selon l’article R 142-29 du code de la sécurité sociale

DÉBATS : A l’audience publique du 12 mai 2025 tenue par M. GANCE, Conseiller, Magistrat chargé d’instruire l’affaire lequel a, les parties ne s’y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : M^me GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me CHAUX, Présidente de chambre ,

M. LE BOURVELLEC , Conseiller ,

M. GANCE, Conseiller,

ARRÊT prononcé publiquement le 22 mai 2025 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M^me CHAUX , présidente, et M^me ALAIN, greffier

Par courrier du 20 janvier 2025 , Maître [Y] indique que la société Entreprise [7] se désiste de l’appel qu’elle avait formé à l’encontre du jugement rendu le 25 octobre 2023 par le Pôle social du tribunal judiciaire de CAEN dans un litige concernant le taux d’incapacité permanente partielle de M. [B] [S] .

A l’audience la représentante de la [5] accepte le désistement .

PAR CES MOTIFS

La Cour ,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;

Constate le désistement d’appel et l’extinction de l’instance ;

Prononce le dessaisissement ;

Condamne la Société ENTREPRISE FOUCHARD aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

M. ALAIN C. CHAUX