Désistement 23 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. soc., 23 janv. 2025, n° 24/01888 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 24/01888 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Cherbourg, 19 juin 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 24/01888 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HO4F
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Emilie OMONT, avocat au barreau de CHERBOURG – N° du dossier E000638Q
APPELANTE
Madame [U] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Sébastien SEROT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 23.0131
INTIMEE
Nous, L.DELAHAYE, chargée de la Mise en Etat,
Attendu que la S.A.R.L. LE CANADA, appelante, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Cherbourg-en-Cotentin en date du 19 Juin 2024 ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 4], le 23 Janvier 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
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