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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. soc., 30 avr. 2025, n° 24/03071 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 24/03071 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Coutances, 21 novembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 8]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 24/03071 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HRTA
Appel du jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de COUTANCES du 21 Novembre 2024
Monsieur [L] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Ridouan AIT CHIKHALI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE – N° du dossier 22/00116
APPELANT
S.A.R.L. LA MARINA
[Adresse 1]
[Localité 4]
Maître [P] [B]
[Adresse 5]
[Localité 4]
AGS-CGEA
[Adresse 6]
[Adresse 9]
[Localité 7]
INTIMES
Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite sous le numéro N° RG 24/03071 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HRTA,
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 25 Décembre 2024,
Vu l’avis invitant l’appelant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 28 mars 2025;
Vu les observations écrites de l’appelant ,
Motifs
La demande d’aide juridictionnelle a été formée postérieurement à la déclaration d’appel et au-delà du délai d’appel . Or, seule une demande d’aide juridictionnelle formée dans le délai d’appel interrompt également le délai pour conclure.
En effet, l’article 43 du décret du 28 décembre 2020 ne faut pas référence à l’article 908 du code de procédure civile .
Dès lors , aucune conclusions n’ayant été remises au greffe dans le délai de trois mois, qui expirait le 26 mars 2025, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d’appel .
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 908 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Condamnons Monsieur [L] [S] aux dépens.
Fait à [Localité 8], le 30 Avril 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
L. DELAHAYE
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