Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 8 novembre 2024, n° 19/10096

CPH Aix-en-Provence 27 mai 2019

CA Aix-en-Provence
Infirmation 8 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Droit à une rémunération variable
La cour a constaté que le chiffre d'affaires hors échantillons n'avait jamais été supérieur à 14 000 euros, ce qui ne permettait pas de justifier une rémunération variable. Par conséquent, la demande d'indemnités pour exécution déloyale du contrat de travail a été rejetée.
Accepté
Droit à des frais de justice
La cour a condamné la SARL DIAG'LABEL à payer à M. [M] une somme au titre de l'article 700, considérant que le salarié avait engagé des frais pour faire valoir ses droits.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 4 2, 8 nov. 2024, n° 19/10096
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	19/10096
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 27 mai 2019, N° F17/00857
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie GARCIAVincent ARNAUD
Parties :	SARL DIAG' LABEL

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 08 NOVEMBRE 2024

N° 2024/

Rôle N° RG 19/10096 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEPHB

SARL DIAG’LABEL

[R] [M]

Copie exécutoire délivrée

le : 08/11/2024

à :

M^e Vincent ARNAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

(Vest 336)

M^e Stéphanie GARCIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

(Vest 119)

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’AIX-EN-PROVENCE en date du 27 Mai 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 17/00857.

APPELANTE

SARL DIAG’LABEL agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Vincent ARNAUD de la SELARL VINCENT ARNAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIME

Monsieur [R] [M], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Stéphanie GARCIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller

M^me Muriel GUILLET, Conseillère

Greffier lors des débats : M^me Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2024, délibéré prorogé au 08 Novembre 2024

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Novembre 2024

Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et M^me Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu l’arrêt mixte en date du 12 mai 2023 auquel il convient de se reporter pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties ;

Vu les conclusions déposées et notifiées par RPVA par l’appelant le 30 juillet 2024 ;

Vu les conclusions déposées et notifiées par M. [M] le 23 juillet 2024 ;

En l’espèce, il doit être constaté que la SARL DIAG LABEL produit en pièce 6 des tableaux comptables dont il ressort qu’hors échantillon le chiffre d’affaire hors taxe de M. [M] est de :

avril 2015 16 199,69 – 3242,50 au titre des échantillons = 12957,19 euros

mai 2015 18348,47-4394,40 au titre des échantillons = 13 954,07 euros

juin 2015 14 950,38-7062,98 au titre des échantillons = 7887,4 euros

juillet 2015 11746,11-3828,43 au titre des échantillons= 7917,68 euros

aout 2015 13 761,65-6397,22 au titre des échantillons = 7364,43 euros

septembre 2015 11900,29 -4125,40 au titre des échantillons= 7774,89 euros

octobre 2015 14370,99 -11220,17 au titre des échantillons= 3150,82 euros

novembre 2015 255,88 -28,25 au titre des échantillons = 227,63 euros

décembre 2015 7455,67-5664 au titre des échantillons = 1791,67 euros

Il en résulte que le chiffre d’affaire hors échantillons n’ayant jamais été supérieur à 14 000 euros sur la période considérée, M [M] ne pouvait prétendre à aucune rémunération variable au titre de l’article 7 de son contrat de travail.

Ainsi la preuve d’une exécution fautive du contrat n’est pas démontrée, le jugement est donc infirmé en ce qu’il a condamné la société DIAGLABEL à payer à M [M] la somme de 1000 euros au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail.

L’appelant succombant sur la cause du licenciement est condamné à payer à M [M] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel et est condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LA COUR STATUANT CONTRADICTOIREMENT

Infirme le jugement en ce qu’il a condamné la SARL DIAG’LABEL à payer à M [M] la somme de 1000 euros pour exécuion fautive du contrat de travail ;

Condame la SARL DIAG’LABEL à payer à M [M] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condame la SARL DIAG’LABEL aux dépens.

Le greffier Le président