Désistement 15 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. soc., 15 mai 2025, n° 25/00480 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/00480 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Caen, 23 janvier 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 25/00480 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HSZD
S.A.S. TERRES ET EAUX
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Franck TREFEU, avocat au barreau de LILLE – N° du dossier 24022
APPELANTE
Monsieur [S] [P]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Charlène RETOUT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier E0008XYK
INTIME
Nous, L.DELAHAYE, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que La S.A.S. TERRES ET EAUX, appelante, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CAEN en date du 23 Janvier 2025 ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Condamnons La S.A.S. TERRES ET EAUX aux frais de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 15 Mai 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
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