Cour d'appel de Caen, 2e chambre sociale, 9 octobre 2025, n° 24/02608

TGI Coutances 2 octobre 2024

CA Caen
Désistement 9 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire n° RG 24/02608, la S.A.S. [3] Centre Commercial Odyssée a interjeté appel d'un jugement du Tribunal judiciaire de Coutances du 2 octobre 2024. La question juridique posée concernait la validité de l'appel. En première instance, le tribunal avait statué sur le fond, mais l'appelant a ensuite décidé de se désister de son appel. La cour d'appel de Caen, après avoir constaté le désistement accepté par l'intimée, a confirmé l'extinction de l'instance et a prononcé le dessaisissement. La cour a également condamné la S.A.S. [3] aux dépens, marquant ainsi une confirmation de la décision de première instance par l'absence de contestation sur le désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Caen, 2e ch. soc., 9 oct. 2025, n° 24/02608
Juridiction :	Cour d'appel de Caen
Numéro(s) :	24/02608
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Coutances, 2 octobre 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Michaël RUIMY
Parties :	S.A.S. [ 3 ], Centre Commercial Odyssée

Texte intégral

AFFAIRE : N° RG 24/02608 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HQRX

Code Aff. :

ARRET N°

E.G

ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire de COUTANCES en date du 02 Octobre 2024 – RG n° 23/00001

COUR D’APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025

APPELANT :

S.A.S. [3]

Centre Commercial Odyssée

[Adresse 7]

[Localité 2]

Ayant pour conseil M^e Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

[4]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Mme [O] , mandatée

En l’absence de Monsieur le représentant de la [6] régulièrement avisé selon l’article R 142-29 du code de la sécurité sociale

DÉBATS : A l’audience publique du 06 octobre 2025 tenue par M. LE BOURVELLEC, Conseiller , Magistrat chargé d’instruire l’affaire lequel a, les parties ne s’y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : M^me GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me CHAUX , Présidente de chambre ,

M. LE BOURVELLEC,Conseiller ,

M^me DELAUBIER , Conseiller ,

ARRÊT prononcé publiquement le 09 octobre 2025 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M^me CHAUX , présidente, et M^me GOULARD, greffier

Par courrier du 24 juin 2025 , Maître RUIMY indique que la société [3] se désiste de l’appel qu’elle avait formé à l’encontre du jugement rendu le 2 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de COUTANCES .

A l’audience la représentante de la [4] accepte le désistement .

PAR CES MOTIFS

La Cour ,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;

Constate le désistement d’appel et l’extinction de l’instance ;

Prononce le dessaisissement ;

Condamne la S.A.S. [3] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

E. GOULARD C. CHAUX