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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 10, 29 sept. 2025, n° 22/05315 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/05315 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 8 mars 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 10
AFFAIRES PRUD’HOMALES
— ----
PARTIES EN CAUSE :
[N] [L], représentée par Me [E], avocat au barreau de PARIS, toque : E0028
c/
S.A.S.U. VINEA BERCY Prise en la personne de son Président, représentée par Me [J], avocat au barreau de PARIS, toque : P0009
N° RG 22/05315 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFX3X
Sur appel d’un jugement ORDONNANCE
rendu le 08 Mars 2022 (n° , pages)
par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS
Nous, Véronique BOST, Conseillère,
agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 – 1 du code de procédure civile,
assisté de Mme Sonia BERKANE, greffière,
Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,
Considérant que la partie appelante, par l’intermédiaire de son Conseil, Me Charlotte HODEZ, a adressé à la Cour des conclusions de désistement en date du 06/08/2025 aux termes de laquelle elle déclare se désister de son appel ; que la partie intimée par l’intermédiaire de son Conseil, Me Violaine CHAUSSINAND NOGARET, a déclaré accepter ce désistement par conclusions en date du 09/08/2025 ;
Qu’il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance d’appel, la partie intimée n’ayant pas au préalable formé un appel incident ou présenté une demande incidente ;
EN CONSÉQUENCE
Constatons l’extinction de l’instance d’appel.
Disons que chacune des parties conserve à sa charge les dépens.
Fait à [Localité 1], le 29 Septembre 2025
La greffière La conseillère de la mise en état
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