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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. soc., 13 oct. 2025, n° 25/02099 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/02099 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 30 juillet 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
2ème chambre sociale
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
RG N° : N° RG 25/02099 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HWCN
Madame [F] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
assistée de Me Nicolas CHOLEY, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
[5]
[Adresse 7]
[Localité 2]
INTIMEE
Nous, C. CHAUX, Présidente de chambre, Magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Vu la lettre du 24 septembre 2025 de Maître Nicolas CHOLEY indiquant que Mme [F] [D] se désiste de l’appel interjeté le 25 Août 2025 contre un jugement rendu le 30 Juillet 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 6],
Vu l’absence d’appel incident ou de demande incidente ;
Vu les dispositions des articles 385 , 401 et 941 alinea 2 du code de procédure civile,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente cour.
Fait à [Localité 4], le 13 Octobre 2025
Le Greffier Le Président
E. GOULARD C. CHAUX
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