Désistement 17 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. civ., 17 févr. 2026, n° 25/02158 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/02158 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.N.C. ANETT NIVET BILLY c/ S.A.S. ANETT DEUX |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 25/02158 -
S.N.C. ANETT NIVET BILLY
[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Thomas CARRERA, avocat au barreau de CAEN
APPELANTE
S.A.S. ANETT DEUX
[Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Anne-sophie HIBON, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier E000BUGX
Assistée de Me Amélie PINÇON, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
Nous, B. MEURANT, Présidente de Chambre,
Vu l’article 906-3 du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté le 10 septembre 2025 par la S.N.C. ANETT NIVET BILLY à l’encontre de la décision du juge de la mise en état de [Localité 1] du 02 septembre 2025.
La S.N.C. ANETT NIVET BILLY, appelante, se désiste d’instance et d’action par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 13 février 2026.
Par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 16 février 2026, l’intimée accepte ce désistement et se désiste elle-même de toutes demandes formées à l’encontre de la SNC ANETT NIVET BILLY. Toutefois, la SAS ANETT DEUX n’ayant pas conclu sur le fond, son acceptation du désistement de l’appelante n’était pas nécessaire et son désistement est sans objet. Il n’y a donc pas lieu de le constater.
Les parties s’accordent pour que chacune d’elles conserve la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Constatons le désistement parfait d’instance et d’action de la S.N.C. ANETT NIVET BILLY, l’extinction de l’instance, la renonciation à l’action et le dessaisissement de la cour,
Laissons à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 1], le 17 Février 2026
Le Président
Copie adressée
aux avocats
B. MEURANT
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