Irrecevabilité 3 février 2022
Cassation 14 décembre 2023
Désistement 2 juin 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. civ., 2 juin 2026, n° 26/00721 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 26/00721 |
| Importance : | Inédit |
| Sur renvoi de : | Cour de cassation, 14 décembre 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
[W] [H]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 26/00721 -
Monsieur [V] [G]
Madame [X] [N] épouse [G]
Représentés par Me Aurélie VIELPEAU, avocat au barreau de CAEN
Assistés de Me Annaïg COMBE, avocat au barreau de RENNES
APPELANTS
G.A.E.C. DE LA BATARDIERE, intervenant volontaire
Représenté par Me Aurélie VIELPEAU, avocat au barreau de CAEN
Assisté de Me Annaïg COMBE, avocat au barreau de RENNES
Madame [Q] [P] épouse [M]
G.A.E.C. LAIT [M] anciennement dénommé [B] [M]
Monsieur [E] [M]
INTIMES
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre,
Vu le jugement rendu par le TPBR de FOUGERES le 26 mars 2019, les arrêts rendus les 19 novembre 2020 et 03 février 2022 par la cour d’appel de RENNES et l’arrêt de la cour de cassation du 14 décembre 2023,
Vu la saisine de la présente cour le 03 mai 2024 par [V] [G] et [X] [N] épouse [G] dans le litige les opposant à [Q] [P] épouse [M], le G.A.E.C. LAIT [M] anciennement dénommé [B] [M] et [E] [M],
Vu le retrait du rôle prononcé le 15 mai 2025,
Monsieur [V] [G], Madame [X] [N] épouse [G], appelants, et le G.A.E.C. DE LA BATARDIERE, intervenant volontaire se désistent de la présente procédure devant la cour d’appel par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 05 mai 2026.
Ce désistement n’a pas besoin d’être accepté en application de l’article 401 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du code de procédure civile,
Constatons le désistement parfait d’appel de Monsieur [V] [G], Madame [X] [N] épouse [G] et du G.A.E.C. DE LA BATARDIERE, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens, conformément à l’accord des parties..
Fait à [Localité 1], le 02 Juin 2026
Le Président,
Copie adressée
aux avocats
B. MEURANT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Lésion ·
- Certificat médical ·
- Employeur ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Salariée ·
- Victime ·
- Déclaration ·
- Prolongation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Diligences ·
- Tunisie ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Appel ·
- Prolongation ·
- Ressortissant ·
- Éloignement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Exécution d'office ·
- Ordonnance ·
- Contrôle ·
- Étranger ·
- Asile ·
- Courriel ·
- Tunisie ·
- Violence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- De cujus ·
- Successions ·
- Legs ·
- Notaire ·
- ° donation-partage ·
- Demande ·
- Biens ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Décès ·
- Libéralité
- Patrimoine ·
- Entrepreneur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Personnel ·
- Activité professionnelle ·
- Adresses ·
- Sûretés ·
- Cessation ·
- Procédure
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Ordre public ·
- Administration ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Asile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Sociétés immobilières ·
- Épouse ·
- Loyer ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Adresses ·
- Résiliation du bail ·
- In solidum ·
- Résiliation ·
- Demande
- Propriété industrielle : marques ·
- Droit des affaires ·
- Verre ·
- Porcelaine ·
- Récipient ·
- Marque antérieure ·
- Service ·
- Céramique ·
- Classes ·
- Vêtement ·
- Location ·
- Distributeur
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Motivation ·
- Critique ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Déclaration
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Avertissement ·
- Harcèlement sexuel ·
- Harcèlement moral ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Bâtiment ·
- Employeur ·
- Site ·
- Entreprise
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Accident du travail ·
- Consolidation ·
- Lésion ·
- Incapacité ·
- Assurance maladie ·
- Date ·
- Certificat médical ·
- État antérieur ·
- Certificat ·
- Arrêt de travail
- Action déclaratoire de nationalité ·
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Erreur matérielle ·
- Nationalité française ·
- Réception ·
- Ministère public ·
- Appel ·
- Formalités ·
- Délivrance ·
- Diligences ·
- Algérie ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.