Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 30 juillet 2025, n° 25/01501

CA Aix-en-Provence
Infirmation 30 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'obstruction à l'éloignement
La cour a constaté que le Préfet n'a pas justifié d'une obstruction à l'éloignement de Monsieur [S] durant la période requise, rendant ainsi la prolongation de la rétention injustifiée.
Accepté
Victime de violences policières
La cour a noté que le Préfet n'a pas établi de menace à l'ordre public, ce qui justifie la mainlevée de la mesure de rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, retention administrative, 30 juil. 2025, n° 25/01501
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/01501
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hamdi BACHTLI

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 30 JUILLET 2025

N° RG 25/01501 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPB6J

Copie conforme

délivrée le 30 Juillet 2025 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 28 Juillet 2025 à 15H25.

APPELANT

Monsieur [L] [S]

né le 06 Mars 1985 à [Localité 4] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

comparant en visio conférence en application de l’article L743-7 du CESEDA

Assisté de Maître Hamdi BACHTLI, avocat au barreau de MARSEILLE, choisi.

et de Monsieur [Y] [E], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

INTIMÉ

MONSIEUR LE PREFET DU VAR

Avisé et non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 30 Juillet 2025 devant Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller à la cour d’appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M^me Anne-Marie BLANCO, Greffier,

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 Juillet 2025 à 14h10,

Signée par Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller et M^me Anne-Marie BLANCO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 30 mai 2025 par le PREFET DU VAR , notifié le même jour à 12h30 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 30 mai 2025 par la PREFET DU VAR notifiée le même jour à 12h30 ;

Vu l’ordonnance du 28 Juillet 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [L] [S] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 28 Juillet 2025 à par Monsieur [L] [S] ;

Monsieur [L] [S] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare ne pa s’être opposé à l’audition du 3 juillet 2025 et avoir été victime de violences graves de la part des policiers pour lesquelles il n’a pas été en mesure de déposer plainte avant le concours de son conseil, le 25 juillet 2025.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l’absence d’obstruction à la mesure d’éloignement dans les 15 jours ayant précédé la demande de 3ème prolongation.

Le représentant de la préfecture n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

Aux termes de l’article L.742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 9° de l’article L. 611-3 ou du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace à l’ordre public.

En l’espèce, le Préfet doit justifier d’une obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement dans les quinze derniers jours, c’est à dire entre les 12 et 27 juillet 2025, date de la requête aux fins de troisième prolongation.

Si le Préfet établit le refus de monsieur [S] de se présenter à une audition par les autorités consulaires tunisiennes, les 19 juin et 3 juillet 2025, il ne justifie pas d’une obstruction de ce dernier entre les 12 et 27 juillet 2025.

Par ailleurs, si monsieur [S] a fait l’objet d’une mesure de garde à vue pour des faits de violences volontaires avec arme en état d’ivresse, le préfet ne justifie pas des suites de cette mesure étant précisé que monsieur [S] les conteste et se prétend victime de violences policières selon plainte en date du 25 juillet 2025. Le Préfet n’établit donc pas une menace à l’ordre public.

Par conséquent, l’ordonnance déférée sera infirmée et la demande de troisième prolongation sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Infirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 28 Juillet 2025.

Rejetons la demande de troisième prolongation de la mesure de rétention administrative prise à l’encontre de Monsieur [L] [S] et ordonnons la mainlevée de la mesure,

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [L] [S]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 5]

Aix-en-Provence, le 30 Juillet 2025

— PREFET DU VAR

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE

— Maître Hamdi BACHTLI

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 30 Juillet 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [L] [S]

né le 06 Mars 1985 à [Localité 4] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.