Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 6 mars 2025, n° 25/00043

TGI 31 décembre 2024

CA Chambéry 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'appel
La cour a constaté que le désistement de l'appel a conduit à l'extinction de l'instance, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Chambéry, l'appelant a demandé l'annulation d'une décision du Tribunal de grande instance. La question juridique posée concernait la validité de l'appel. La juridiction de première instance a constaté que l'appelant s'était désisté de son appel, entraînant l'extinction de l'instance. La cour d'appel a confirmé ce raisonnement, notant que les intimées n'avaient pas formé d'appel incident ni de demande incidente. En conséquence, la cour a déclaré l'instance éteinte et a dessaisi la juridiction, en précisant que l'appelant supporterait les dépens, sauf accord contraire. La position de la cour d'appel est donc une confirmation de la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Chambéry, 1re ch., 6 mars 2025, n° 25/00043
Juridiction :	Cour d'appel de Chambéry
Numéro(s) :	25/00043
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 31 décembre 2024, N° 24/00476
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.S. ENTREPRISE BAREL ET PELLETIER, S.C.I. SAINT MARTIN

Texte intégral

COUR D’APPEL DE CHAMBERY N° Minute : [Immatriculation 1]/117

1ère Chambre

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/00043 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HUQD

Audience dans le cadre de la Conférence présidentielle de la 1ère Chambre de la COUR D’APPEL DE CHAMBERY du 06 Mars 2025.

Nous, [L] [X], Présidente, saisi de l’appel inscrit au Greffe sous le N° RG 25/00043 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HUQD dans une instance entre les parties suivantes :

[Adresse 8] [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice, la société LCM Conseil, dont le siège social est situé sis [Adresse 3], représentant : Me [N], avocat au barreau d’ALBERTVILLE

S.C.I. SAINT MARTIN, dont le siège social est situé [Adresse 7], S.A.S. ENTREPRISE BAREL ET PELLETIER, dont le siège social est situé [Adresse 2] / FRANCE, représentant : Me [F], avocat au barreau de CHAMBERY

sur appel d’une décision du Président du TJ d'[Localité 4] en date du 31 Décembre 2024, enregistrée sous le N° 24/00476

Vu les articles 401 et 787 du code de procédure civile,

Les avocats de la cause entendus,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel,

Que les intimées n’a formé ni appel incident, ni demande incidente,

Que l’instance se trouve donc éteinte,

Constatons l’extinction de l’instance,

Disons la Cour dessaisie de l’instance,

Disons que l’appelant supportera les dépens sauf convention contraire entre les parties.

Fait à [Localité 5], le 06 Mars 2025

La Présidente

Nathalie HACQUARD