NH/SL

N° Minute

1C25/335

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile – Première section

Arrêt du Mardi 27 Mai 2025

N° RG 22/00444 – N° Portalis DBVY-V-B7G-G57M

Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce d’ANNECY en date du 23 Novembre 2021

Appelante

S.A.S.U. SOCIETE EUROPEENNE CONCEPTION MECANIQUE – SECM, dont le siège social est situé [Adresse 2]

Représentée par M^e Clarisse DORMEVAL, avocat au barreau de CHAMBERY

Intimée

S.A.S. DANIA VITRAGE ISOLANT DE CHAMPAGNE, dont le siège social est situé [Adresse 3]

Représentée par M^e Michel FILLARD, avocat postulant u barreau de CHAMBERY

Représentée par M^e Olivier BILLEMAZ, avocat plaidant au barreau de LYON

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Date de l’ordonnance de clôture : 10 Février 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 avril 2025

Date de mise à disposition : 27 mai 2025

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Composition de la cour :

— M^me Nathalie HACQUARD, Présidente,

— M^me Myriam REAIDY, Conseillère,

— M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

avec l’assistance lors des débats de M^me Sylvie LAVAL, Greffier,

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Faits et procédure

La société SECM, exerçant une activité d’ingénierie, a confié à la société Dania Vitrage Isolant de Champagne la réalisation de vitrages à destination de ses nouveaux bureaux situés à [Localité 1]. La société Dania Vitrage Isolant de Champagne a émis une facture le 14 novembre 2016, s’élevant à la somme de 12.320,33 euros.

Par ordonnance sur requête du 30 octobre 2019, le président du tribunal de commerce d’Annecy a fait droit à la demande d’injonction de payer introduite par la société Dania Vitrage Isolant de Champagne pour un montant de 11.929,44 euros.

Par acte d’huissier du 21 novembre 2019, cette ordonnance a été signifiée à la société SECM qui a formé opposition par courrier du 22 novembre 2019.

Par jugement du 23 novembre 2021, le tribunal de commerce d’Annecy a ;

— Déclaré recevable l’opposition formée par la société SECM à l’ordonnance du 30 octobre 2019 ;

— Débouté la société SECM de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles

— Condamné la société SECM à verser à la société Dania Vitrage Isolant de Champagne la somme de 11.929,44 euros due au principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2019 ;

— Condamné la société SECM à verser à la société Dania Vitrage Isolant de Champagne la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;

— Condamné la société SECM aux entiers dépens, en ce compris les dépens de l’injonction de payer.

Au visa principalement des motifs suivants :

La société SECM a, dès le 15 novembre 2016, signalé des défauts tout en reconnaissant que le fonctionnement du film était satisfaisant, et le 19 janvier 2017 a adressé à la société Dania Vitrage Isolant de Champagne un courriel détaillant ces défauts ; elle n’a néanmoins pas refusé la livraison mais a fait poser les fenêtres qu’elle a donc de fait acceptées en l’état, de sorte qu’elle n’est pas fondée à imposer unilatéralement une réfaction sur le prix ;

Néanmoins, dans ce contexte de mise en 'uvre d’un film thermo-chromique, dont les conditions de stockage et d’utilisation n’étaient pas encore précisées et maîtrisées, la société SECM n’a, sur le bâtiment, ainsi, bien qu’elle les juge défectueux,La demande de la société SECM tendant à obtenir le paiement de la somme de 1.426,80 euros semble concerner un chantier n’ayant aucun rapport avec la facture litigieuse et n’est accompagnée d’aucune pièce ni justification.

Par déclaration au greffe de la cour d’appel du 15 mars 2022, la société SECM a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions.

Prétentions et moyens des parties

Par dernières écritures du 24 janvier 2025, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société SECM sollicite l’infirmation de la décision et demande à la cour de :

— Débouter la société Dania Vitrage Isolant de Champagne de sa demande en paiement de la facture en date du 14 novembre 2016 ;

Subsidiairement,

— Condamner la société Dania Vitrage Isolant de Champagne à lui payer la somme de 4.771,77 euros au titre de la facture du 14 novembre 2016 ;

— Ordonner la compensation entre les créances et dettes ;

En tout état de cause,

— Condamner la société Dania Vitrage Isolant de Champagne à lui payer la somme de 4.175,38 euros outre intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2019 ;

— Condamner la société Dania Vitrage Isolant de Champagne à lui payer la somme de 1.426,80 euros outre intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2019 ;

— Condamner la société Dania Vitrage Isolant de Champagne à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les frais d’expertise à hauteur de 1.726,80 euros à parfaire ;

— Débouter la société Dania Vitrage Isolant de Champagne de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

— Condamner la société Dania Vitrage Isolant de Champagne aux entiers dépens de première instance et d’appel et pour ces derniers accorder à M^e Dormeval le droit prévu à l’article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la société SECM fait notamment valoir que :

Les vitrages fabriqués par Dania Vitrage Isolant de Champagne présentent de nombreuses imperfections qui ne relèvent pas du procédé de verre dynamique mais concernent le verre lui-même et ne sont pas en en lien avec la mise en oeuvre du film technique ou la qualité de ce film ;

Ces défauts, récemment confirmés par une expertise, ont été signalés dès le lendemain de la livraison et confirmés dans les semaines qui ont suivi de sorte qu’il ne peut être considéré qu’elle n’a émis aucune réserve ;

La société Dania Vitrage Isolant de Champagne chez qui le film a été directement livré par le fabricant, n’a pas signalé de difficultés de stockage alors qu’elle n’ignorait pas qu’il existait des contraintes qu’elle se devait de respecter ;

L’intimée a manqué à son obligation de restitution à la rupture du partenariat, quel que soit l’état du film et elle engage sa responsabilité ;

Sa créance concernant le chantier au Luxembourg doit être prise en compte dans la détermination des sommes que se doivent les parties.

Par dernières écritures du 9 septembre 2022, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société Dania Vitrage Isolant de Champagne demande à la cour de :

— Dire et juger sa demande recevable et bien fondée sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du code civil ;

— Confirmer le jugement du tribunal de commerce d’Annecy du 23 novembre 2021 dans toutes ses dispositions, y compris en ce que le tribunal lui a octroyé la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Débouter la société SECM de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles ;

— Condamner la société SECM à lui verser la somme de 11.929,44 euros due au principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2019 ;

Ajoutant au jugement,

— Condamner la société SECM à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner la société SECM aux entiers dépens, distraits au profit de M^e Fillard, sur son affirmation de droit.

Au soutien de ses prétentions, la société Dania Vitrage Isolant de Champagne fait notamment valoir que :

Elle a assemblé le film fourni par SECM pollué et mal stocké du fait de l’absence de précision technique apportée par SECM dans un contexte de développement du procédé encore à l’état d’étude, le film n’étant pas agréé et les vitres fabriquées étant des prototypes ;

La société SECM n’a émis aucune réserve sur les bons de livraison concernant les rayures qu’elle a constatées, rayures qui ont pu être causées à n’importe quel moment entre la livraison des vitrages par ses soins et leur pose ;

Elle était fondée à conserver le film pour prouver sa bonne foi quant à sa défectuosité ;

La société SECM n’est pas fondée à invoquer l’exception d’inexécution ni le principe de compensation avec une créance de 1.426,80 euros qui concerne un chantier n’ayant aucun rapport avec la facture litigieuse, aucune pièce ni justification n’accompagnant en outre cette demande.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l’audience ainsi qu’à la décision entreprise.

Une ordonnance du 10 février 2025 a clôturé l’instruction de la procédure. L’affaire a été plaidée à l’audience du 8 avril 2025.

Motifs de la décision

En application des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés constituent la loi des parties et doivent être exécutés de bonne foi.

L’article 1217 du code civil énonce pour sa part que 'La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

— obtenir une réduction du prix ;

— provoquer la résolution du contrat ;

— demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.'.

Les parties ont signé le 21 mai 2016, un contrat dénommé 'accord de confidentialité’ qui précise en préambule que la société SECM conçoit et commercialise des solutions techniverrières innovantes, qu’elle a investi un montant compris entre 500.000 et 1.000.000 d’euros au développement et la qualification de vitrages innovants de contrôle solaire et qu’elle se rapproche de la société Dania Vitrage Isolant de Champagne 'aux fins d’examiner la possibilité de confier à Dania Vitrage Isolant de Champagne vitrage la production de ces vitrages'.

Cet accord fait suite à des échanges entre les parties, notamment un courriel adressé par M. [R] dirigeant de SECM, à M. Dania Vitrage Isolant de Champagne, dirigeant de la société éponyme, le 16 mai 2016, par lequel M. [R] indique que parvenu au terme du programme d’essais démontrant la durabilité et la bonne conservation des performances dans le temps, il recherche un partenaire industriel et suggère que la société Dania Vitrage Isolant de Champagne pourrait disposer des ressources et compétences nécessaires pour produire le vitrage.

Les relations des parties s’inscrivent dès lors non pas dans une phase de recherche d’agrément pour le film ou même le développement de ce film, comme le soutient la société Dania Vitrage Isolant de Champagne, aucun agrément n’étant requis ou envisagé et le film ayant déjà été utilisé dans d’autres pays, mais dans une phase de mise en oeuvre devant conduire à la détermination du procédé de production le plus adapté, ce que la société Dania Vitrage Isolant de Champagne a donc accepté en contractant avec SECM, laquelle souhaitait par ailleurs faire évaluer les vitrages ainsi réalisés par le CSTB pour leur conférer un avis sérieux mais non obligatoire.

En tout état de cause, tant l’accord de confidentialité que les développements de la société Dania Vitrage Isolant de Champagne dans ses écritures, permettent de retenir qu’en contractant avec la société SECM, elle avait parfaitement conscience de devoir réaliser des vitrages de haute technicité, nécessitant la détermination du mode de fabrication le plus adapté pour parvenir à la phase de production industrielle. C’est dans ce cadre que s’inscrit la commande des vitrages destinés aux locaux appartenant à SECM à [Localité 1].

I – Sur la demande en paiement de la facture du 14 novembre 2016

La société Dania Vitrage Isolant de Champagne a facturé les vitrages destinés aux bureaux de SECM le 14 novembre 2016, pour un total de 12.320,33 euros dont 390,89 ont été réglés. Les vitres ont été livrées sur le site de SECM le 7 novembre 2016 ainsi qu’en atteste la lettre de voiture produite par l’appelante, regroupées sur deux chevalets et, selon toute vraisemblance protégées, de sorte qu’il ne peut être reproché à SECM de n’avoir émis aucune réclamation à la livraison.

Ces vitres ont été posées sur le bâtiment une semaine plus tard et, alors que la pose était en cours, le 15 novembre 2016, M. [R] a fait part à M. Dania Vitrage Isolant de Champagne du fait que 'tous les vitrages présentent une forte distorsion optique qui trouble la vue’ et qu’ils avaient par ailleurs pu constater 'un certain nombre de pollutions, notamment dans l’assemblage du DV'. M. [R] annonçait un rapport plus détaillé de la part de madame [N], ingénieure salariée de SECM et interlocuteur de Dania Vitrage Isolant de Champagne, et proposait l’organisation d’une réunion de débriefing.

Le compte rendu détaillé a été établi et transmis à Dania Vitrage Isolant de Champagne le 19 janvier 2017 et dénonce plusieurs défauts et non respect de la commande : floutage périphérique sur 20 vitres, des bulles affectant le feuilleté, des rayures, des taches attribué au Butyl, des pollutions, outre l’absence de protection suffisante des vitrages sur les chevalets, le façonnage incomplet des arrêtes et coins en contradiction avec les plans, des ébavurages imparfaits, des espaces entre le butyl et le verre, entre l’intercalaire et le joint… Ce document détaillé comporte des photographies objectivant les constats.

La société SECM a par ailleurs fait appel à un expert qui a effectué un 'rapport de constat contradictoire’ le 29 novembre 2022, en présence d’un représentant de la société Dania Vitrage Isolant de Champagne. La qualité de cet expert n’est pas mise en cause par la société Dania Vitrage Isolant de Champagne qui n’a pas davantage critiqué ses conclusions ou apporté des éléments techniques venant les contredire ou les commenter, et son rapport établi de manière contradictoire, est corroboré par les constatations et photographies établies par SECM dès janvier 2017, il a pu être débattu contradictoirement tant lors des opérations que devant la présente juridiction et peut être retenu par la cour au titre des éléments de preuve. L’expert relève plusieurs défauts des vitrages.

Il retient d’abord un floutage périphérique sur 100mm environ sur les 4 bords sur l’ensemble des vitrages sauf ceux installés en façade Nord et indique que 'la qualité du traitement thermique peut être considérée comme étant la cause principale de ce défaut, éventuellement (en gras dans le rapport) accentué lors de l’assemblage de verre feuilleté.' Il indique que ce défaut n’est pas admissible et ne peut être réparé, seul un remplacement étant susceptible de mettre fin au désordre. Ce défaut attribué à un traitement thermique inadapté des vitrages, est sans lien avec le film thermique mis en oeuvre.

L’expert constate également l’existence de rayures sur trois vitrages, à l’intérieur des vitrages isolants, qui ne peuvent être réparés. L’on ne peut pas suivre l’intimée dans l’affirmation selon laquelle ces rayures auraient pu être occasionnées par SECM dès lors qu’elles se situent à l’intérieur du vitrage, à l’évidence inaccessible après assemblage par Dania Vitrage Isolant de Champagne. Ce défaut, sauf précision technique que Dania Vitrage Isolant de Champagne n’apporte pas et que l’on peine à imaginer, sont sans lien avec le film solaire.

L’expert relève par ailleurs la présence de corps étrangers tels que 'scotch vert, cheveu, textile, etc’ mal identifiés comme étant du Butyl, et situés à l’intérieur des doubles vitrages dont il indique que 'sauf dans un ou deux volumes présentant un défaut mineur, leurs nombres dans les autres vitrages ne sont pas admissibles’ et précise qu’ils ne peuvent être réparés. Ces corps étrangers n’ont pu se retrouver à l’intérieur du vitrage que dans la phase de fabrication par la société Dania Vitrage Isolant de Champagne et comme les précédents, ils ne peuvent être attribués au film mis en oeuvre.

L’expert retient également la présence de nombreuses bulles sur les parties verticales de plusieurs vitrages avec une décoloration jaune marquée d’un ou des deux films PVB et d’une délamination des verres feuilletés thermo-chromes. Il s’interroge sur la durabilité du verre feuilleté en présence de ces défauts qu’il attribue soit à une réaction à l’air et à l’humidité d’un ou deux des films PVB constituant l’intercalaire, sensibles à l’air et à l’humidité, soit -ou cumulativement- à une réaction chimique entre les deux films PVB qui ne doivent pas être en contact. Il observe que la sensibilité à l’air et l’humidité, comme l’interdiction de contact, sont signalées dans le document transmis par SECM à Dania Vitrage Isolant de Champagne par SECM et intitulé 'recommandations'. Il évoque la mauvaise application du ruban butyl qui aurait dû assurer la protection .

Alors que la mise en oeuvre du film et du ruban butyl relèvent de sa prestation, la société Dania Vitrage Isolant de Champagne invoque les évolutions des directives et recommandations et la mauvaise qualité du film intercalaire pour considérer qu’elle a rempli ses obligations.

Il apparaît cependant :

— que dès le 8 juin 2016 et sans que ces exigences soient ensuite remises en cause lors des mises à jour successives, la société SECM a transmis à la société Dania Vitrage Isolant de Champagne une fiche de recommandations qui précise à la fois les conditions de stockage du film, sous vide, sur lesquelles il sera systématiquement insisté dans les échanges, le soin particulier à apporter lors de la manipulation puis le rangement du film avec la précision que les deux films PVB ne doivent pas être en contact, que les composants sont sensibles à l’air et l’humidité et que le produit doit être manipulé en chambre contrôlée, à une température comprise entre 18 et 20 degrés, etc …

— que les échanges entre les parties n’ont jamais remis en cause ces exigences, et l’étude, par SECM de la faisabilité d’une boîte dédiée permettant la conservation sous vide, est un élément facilitateur qui ne remet pas en cause l’exigence connue des deux parties depuis l’origine de leur collaboration tant par la communication des recommandation d’assemblages sous vide émises par le fabricant Pléotint que par celle de la fiche établie par Mme [N] ;

— qu’à aucun moment en dépit de l’insistance particulière de SECM, la société Dania Vitrage Isolant de Champagne, professionnel du verre et du vitrage, n’a indiqué être dans l’impossibilité de respecter ces contraintes ;

— que par ailleurs, le film mis en oeuvre pour les vitrages de bureaux de SECM a été directement livré par le fabricant à Dania Vitrage Isolant de Champagne, sans passer par SECM ainsi qu’en attestent le bon de commande et le bon de livraison et Dania Vitrage Isolant de Champagne n’a fait part d’aucun défaut ou non conformité du produit ce qui permet d’exclure que son état en octobre 2016 ait été celui décrit par l’huissier de justice mandaté par Dania Vitrage Isolant de Champagne le 18 juin 2020 ;

— que s’agissant de ces constatations opérées le 18 juin 2020, elles sont sans valeur probante dans la mesure où, ainsi que toutes les pièces techniques l’indiquent, la durée de vie du film est de 24 mois s’il n’est pas ouvert et 6 mois s’il est ouvert, refermé et correctement stocké (notice Pléotint) et 2 ans maximum (recommandations Mme [N]) de sorte qu’à la date du 18 juin 2020, le film avait très largement dépassé sa durée de vie ; que par ailleurs, l’huissier constate que le film est conservé dans une pièce à 12,5°soit à une température inadaptée et sous un plastique étirable noir et non sous vide.

Ainsi, la société Dania Vitrage Isolant de Champagne a manqué à ses obligations contractuelles en livrant des vitres présentant un grand nombre de défauts dont elle est seule à l’origine et qui justifient, ainsi que le retient l’expert qui n’est pas contredit, le remplacement de toutes les vitres concernées soit la majorité des vitres livrées par Dania Vitrage Isolant de Champagne.

La société SECM s’est acquittée de la somme de 390,89 euros. Dans le cadre pré-contentieux, elle avait accepté de régler forfaitairement 40% du solde de la facture soit 4.771,77 euros. Compte tenu du contexte de la relation commerciale rappelé ci-avant, de l’usage pendant plus de 6 ans des vitrages en dépit des défauts, et de l’étendue des désordres, il convient de retenir que cette offre bien que formulée dans un cadre amiable, est satisfactoire et de condamner la société SECM à son paiement, outre intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2019.

II – Sur le manquement à l’obligation de restitution du film

L’accord de confidentialité signé par les parties le 21 mai 2016 stipule qu’à l’issue de leur collaboration, quelle qu’en soit la raison, elles s’engagent à 'restituer à chacune d’elles tout document, y-compris plans, modèles, matériels et données qu’elles auraient pu échanger dans le cadre de leur collaboration'.

Pour s’opposer à la restitution du film, qui lui a été demandée par courriel du 31 mars 2017 puis par courrier recommandé du 1er avril 2017, aux termes desquels la société SECM indiquait attendre son autorisation pour organiser l’enlèvement, la société Dania Vitrage Isolant de Champagne s’est expressément opposée à cette restitution en indiquant dans un courriel du 1er avril 2017 qu’elle allait 'conserver les quelques mètres de film endommagés par 'votre’ fournisseur afin de réaliser des tests et de prouver que c’est bien le film qui est en cause'. A supposer qu’un motif légitime de dérogation aux obligations contractuelles puisse être retenu, force est de constater que la société Dania Vitrage Isolant de Champagne n’a nullement fait réaliser des tests et s’est contentée de faire effectuer un constat d’huissier après que la société SECM a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, à une date où elle n’ignorait pas que le film était hors d’usage. La société Dania Vitrage Isolant de Champagne est ainsi à l’origine de la perte du film désormais inutilisable et en doit réparation. Elle ne discute pas le montant réclamé en tant que tel mais uniquement sa responsabilité dans la perte de ce film, retenue ci-avant, elle sera en conséquence condamnée à payer à la société SECM la somme de 4.175,38 euros, outre intérêts au taux égal à compter de la demande formée le 22 novembre 2019.

III – Sur la créance concernant le chantier DHOM à Luxembourg

La société SECM à laquelle cette preuve incombe, ne justifie pas des conditions commerciales applicables à ce contrat et notamment du prix convenu ; elle ne produit de même aucune pièce attestant de l’insatisfaction du client et pas plus la facture permettant de constater le surcoût dont elle demande paiement à Dania Vitrage Isolant de Champagne à hauteur de 50%. Elle ne peut dès lors qu’être déboutée de sa demande sur ce point.

IV – Sur les frais d’expertise

La société SECM justifie avoir réglé à M. [I], expert dont les travaux ont été commentés ci-avant, la somme de 1.726,80 euros. Cette expertise a été utile à la résolution du litige et a mis en lumière la responsabilité de la société Dania Vitrage Isolant de Champagne qui en supportera le coût à hauteur de la moitié sera condamnée à payer à SECM la somme de 863,40 euros.

V – Sur la compensation

Aux termes de l’article 1347 du code civil 'La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.'

En l’espèce, la société SECM doit à la société Dania Vitrage Isolant de Champagne la somme de 4.771,77 euros et la société Dania Vitrage Isolant de Champagne lui doit réciproquement la somme de 5.038,78 euros (4.175,38+ 863,40). La compensation opérera entre ces deux sommes à hauteur de 4.771,77 euros.

VI – Sur les frais et dépens

Les dispositions du jugement querellé concernant les frais et dépens seront infirmées. En cause d’appel, l’issue du litige commande de laisser à la charge de chacune des parties, les dépens et frais irrépétibles qu’elle a engagés et de les débouter de leurs demandes de ces chefs.

Par ces motifs,

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, dans les limites de sa saisine,

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a :

— Débouté la société SECM de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles

— Condamné la société SECM à verser à la société Dania Vitrage Isolant de Champagne la somme de 11.929,44 euros due au principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2019 ;

— Condamné la société SECM à verser à la société Dania Vitrage Isolant de Champagne la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;

— Condamné la société SECM aux entiers dépens, en ce compris les dépens de l’injonction de payer.

Statuant à nouveau et ajoutant,

Condamne la société SECM à payer à la société Dania Vitrage Isolant de Champagne la somme de 4.771,77 euros outre intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2019 ;

Condamne la société Dania Vitrage Isolant de Champagne à payer à la société SECM :

— la somme de 4.175,38 euros outre intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2019,

— la somme de 863,40 euros ;

Dit que la compensation opérera entre les créances réciproques des parties à due concurrence ;

Déboute la société SECM et la société Dania Vitrage Isolant de Champagne de leur demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ;

Dit que les sociétés SECM et Dania Vitrage Isolant de Champagne supporteront la charge de leurs propres dépens avec distraction au profit de leur conseil s’il y a lieu.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

et signé par Nathalie HACQUARD, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Copie délivrée le 27 mai 2025

à

M^e Clarisse DORMEVAL

M^e Michel FILLARD

Copie exécutoire délivrée le 27 mai 2025

à

M^e Clarisse DORMEVAL