Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 13 mars 2025, n° 24/15158 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/15158 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. MAYDAN SAS c/ S.A.S. METALUMINE |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 3]
N° RG 24/15158 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEA5
Chambre 3-3
Ordonnance n° 2025/M83
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.A.S. MAYDAN SAS
Représentant : Me [D], avocat au barreau de NICE
Appelante
C/
S.A.S. METALUMINE
Intimée
la AARPI FIELDS
[Adresse 2]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffière.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 12/03/2025.
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile à l’intimée la S.A.S. METALUMINE.
Attendu qu’il convient en application de l’article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 13 mars 2025
La greffière Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel,
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Liberté ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Détention ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Représentation ·
- Risque ·
- Juge
- Relations avec les personnes publiques ·
- Bâtonnier ·
- Honoraires ·
- Facture ·
- Ordre des avocats ·
- Recours ·
- Saisine ·
- Lettre recommandee ·
- Adresses ·
- Décret ·
- Embryon
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Poste ·
- Avis ·
- Télétravail ·
- Médecin du travail ·
- Reconnaissance ·
- Diabète ·
- État de santé, ·
- Santé ·
- Lien
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Lettre d'observations ·
- Contrôle ·
- Sociétés ·
- Cotisations ·
- Lorraine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Redressement ·
- Établissement ·
- Demande
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Taxes foncières ·
- Loyer ·
- Provision ·
- Montant ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Charges ·
- Titre ·
- Jugement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Salariée ·
- Travail ·
- Licenciement ·
- Harcèlement moral ·
- Employeur ·
- Demande ·
- Reclassement ·
- Salaire ·
- Indemnité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Pays ·
- Véhicule ·
- Facture ·
- Loyer ·
- Titre ·
- Résiliation anticipée ·
- Astreinte ·
- Résiliation du contrat ·
- Clause pénale ·
- Restitution
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Vélo ·
- Associations ·
- Assurances ·
- Provision ·
- Clause d 'exclusion ·
- Garantie ·
- Responsabilité civile ·
- Amateur ·
- Demande ·
- Clause
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Assureur ·
- Ingénierie ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Titre ·
- In solidum ·
- Ouvrage ·
- Réception
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Sociétés ·
- Décret ·
- Demande ·
- Associé ·
- Ordre des avocats ·
- Lettre de mission ·
- Partie ·
- Lettre
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Visioconférence ·
- Ministère ·
- Communication audiovisuelle ·
- Moyen de communication ·
- Audience ·
- Public ·
- Confidentialité ·
- Étranger ·
- Ordonnance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Action ·
- Acceptation ·
- Médiateur ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Conseil ·
- Charges
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.