MR/SL

N° Minute

[Immatriculation 4]/073

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile – Première section

Arrêt du Mardi 11 Février 2025

N° RG 24/00648 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HPIH

Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce d’ANNECY en date du 29 Avril 2024

Appelante

S.A.S. GREENCORP, dont le siège social est situé [Adresse 1]

Représentée par la SELARL CABINET PASCAL SOUDAN CONSEIL, avocats au barreau de CHAMBERY

Intimés

Me [I] [K], demeurant [Adresse 3]

Sans avocat constitué

Mme la PROCUREURE GENERALE PRES DE LA COUR D’APPEL DE CHAMBERY

[Adresse 5]

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Date de l’ordonnance de clôture : 30 Septembre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 novembre 2024

Date de mise à disposition : 11 février 2025

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Composition de la cour :

Audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, par M^me Hélène PIRAT, Présidente de Chambre, qui a entendu les plaidoiries, en présence de M^me Myriam REAIDY, Conseillère, avec l’assistance de Sylvie LAVAL, Greffier,

Et lors du délibéré, par :

— M^me Hélène PIRAT, Présidente,

— M^me Myriam REAIDY, Conseillère,

— M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

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Faits et procédure

Par jugement du tribunal de commerce d’Annecy du l2/03/2024, la société Green Corp, qui est une société holding, a été placée en redressement judiciaire et a bénéficié d’une période d’observation.

Par jugement du 29 avril 2024, le tribunal de commerce d’Annecy a :

— Dit n’y avoir lieu à poursuivre la période d’observation ;

— Prononcé la liquidation judiciaire de :

— la société GREENCORP, Société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro 518 088 661 RCS ANNECY18 [Adresse 6] ayant pour activité : Acquisition et gestion de tous droits sociaux et de toutes valeurs mobilières, prise de participations ou d’intérêts dans toutes sociétés, entreprises ou groupements et toutes prestations administratives, commerciales, financières et de gestion

— Mis fin à la période d’observation ;

— Maintenu Monsieur [C] en qualité de Juge-Commissaire, Madame [V] en qualité de Juge-Commissaire suppléant et en tant que de besoin Maître [G] comme commissaire de justice ;

— Maintenu la date de cessation des paiements au 26/01/2024 ;

— Nommé le mandataire judiciaire, Maître [I] [K] [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;

— Déclaré applicables à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L.644-1 à L.644-6 du Code de commerce ;

— Ordonné au liquidateur, en application de l’article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou au enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement ;

— Dit qu’à l’issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, conformément à l’article susvisé ;

— Fixé au 24/03/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

— Dit que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l’audience du 24/03/2026 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d’une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce ;

— Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure..

Le tribunal de commerce a considéré :

' que la poursuite de la période d’observation n’est possible que s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fm des capacités de financement suffisantes ;

' que le débiteur ne comparaît pas, ni personne pour lui ;

' qu’en l’absence de perspectives de redressement, au vu de l’importance de son passif d’environ 1,5 million d’euros et de son absence de trésorerie, la liquidation judiciaire s’impose.

Par déclaration au greffe en date du 13 mai 2024, la société Greencorp a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions. Cet appel a été signifié à Mme le procureur général et à Me [K], ès qualités de mandataire judiciaire, par acte d’huissier du 29 mai 2024.

Prétentions des parties

Par dernières écritures notifiées par RPVA le 17 juin 2024, et signifiées aux parties intimées le 5 juillet 2024, la société Greencorp demande à la cour de :

— Dire et juger recevable et bien fondé l’appel interjeté par la société GREENCORP à l’encontre du jugement rendu le 29 avril 2024 par le Tribunal de commerce d’Annecy ;

Y faisant droit,

— Réformer ledit jugement en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

— Renouveler la période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 15 septembre 2024 jusqu’au 15 mars 2025 ;

— De réserver les dépens.

Au soutien de ses prétentions la société Greencorp fait valoir notamment que :

elle détient les actifs de la SAS [B] espaces verts ci-après dénommée SAS TEV (services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager), ainsi que ceux de la SAS REY Frères devenue SAS TERRALPES en 2021, exploitant un fonds de commerce de sables et de graviers, maçonnerie, travaux publics, transport routier de marchandises, qui a été placée en redressement puis liquidation judiciaire ;

Le Leveraged buy-out (LBO) ou rachat avec effet de levier est un montage financier permettant le rachat d’une entreprise via une société holding, qui contracte un emprunt pour acheter les parts de la société cible, laquelle remboursera l’emprunt en reversant des dividendes à la holding, soit en récupérant le cash flow.

Par dernières conclusions en date du 27 septembre 2024, Mme le procureur général sollicite que l’appel soit déclaré récevable, et la confirmation de la décision du tribunal de commerce d’Annecy du 29 avril 2024.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que le mandataire judiciaire a établi l’existence d’un passif de 1 593 823,93 euros, et qu’un procès-verbal de carence a dû être dressé pour l’actif par Me [G], qu’enfin, le dirigeant fait l’objet de plusieurs procédures collectives, de sorte que le redressement de la société est impossible.

L’ordonnance de clôture de la procédure est intervenue le 30 septembre 2024 et le dossier plaidé à l’audience du 4 novembre 2024.

MOTIFS ET DECISION

L’article L640-1 du code de commerce dispose : 'Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.'

Il résulte des conclusions de la société Greencorp que celle-ci a réalisé deux LBO :

— la première de 200 000 euros auprès de la Banque Postale pour acheter en 2018 les parts de la société [B] Espaces verts,

— la seconde de 800 000 euros auprès de la Banque Populaire et de la Banque Postale pour acheter en 2019 les parts de la société Rey Frères, devenue ensuite la société Terralpes.

La société Terralpes a été placée en liquidation judiciaire le 26 janvier 2024 et ne sera pas en mesure de verser un quelconque dividende à la société Holding, Greencorp, et la société [B] Espaces verts est en redressement judiciaire depuis un jugement du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains du 12 janvier 2024 et la période d’observation a été renouvelée.

Le passif de la société Greencorp est de plus d’un million et demi d’euros, et l’actif est à ce jour inexistant, celle-ci, en l’absence d’activité de production, n’a pas de revenus. La société pourra, au mieux obtenir des fonds de la société TEV ([B] espaces verts), si un plan de redressement peut être envisagé, ce qui dépend des propres actions menées par cette société à l’encontre des créanciers (contestation de la rupture des concours bancaires, de la vente convenue avec M. [B]), ainsi que des conditions de vente amiable du bien immobilier détenu, lequel fait l’objet d’une saisie immobilière actuellement suspendue.

Dans la mesure où les possibilités de récupération d’un peu d’actif pour la société Greencorp sont soumises au résultat de diverses actions de la société [B] espaces verts, elle-même en redressement judiciaire et lourdement endettée, et que l’actif pouvant être récupéré à très long terme, ne couvrira, au mieux, que 10 à 15% du passif, il convient de confirmer la décision entreprise.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne la Greencorp aux dépens de l’instance d’appel.

Arrêt Réputé Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

et signé par Myriam REAIDY, Conseillère, en remplacement de M^me Hélène PIRAT, Présidente régulièrement empêchée et Sylvie LAVAL, Greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Copie délivrée le 11 février 2025

à

la SELARL CABINET PASCAL SOUDAN CONSEIL