Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 7 décembre 2020, n° 20/01002

CA Colmar 7 décembre 2020

Arguments

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Accepté
Non-exécution de la décision entreprise
La cour a constaté que la S.A.R.L. NCKG n'avait produit aucune pièce justifiant de l'exécution de la décision entreprise, ce qui permettait d'accéder à la demande de radiation.
Accepté
Responsabilité de l'appelant dans la procédure
La cour a jugé que la S.A.R.L. NCKG, en n'exécutant pas la décision, devait supporter les dépens de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Colmar a rendu une ordonnance le 7 décembre 2020 dans une affaire opposant la SAS Grenke Location à la SARL NCKG. La SAS Grenke Location a saisi le magistrat de la mise en état d'une demande en radiation fondée sur l'article 526 du code de procédure civile, arguant que la SARL NCKG n'avait pas exécuté la décision entreprise. La cour d'appel constate que la SARL NCKG n'a pas produit de pièces justifiant qu'elle avait exécuté la décision. Par conséquent, la cour d'appel ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la cour et autorise la SARL NCKG à solliciter la réinscription de l'affaire dès qu'elle justifiera de l'exécution de la décision. La SARL NCKG est condamnée aux dépens de l'instance et l'article 700 du code de procédure civile n'est pas applicable en faveur de la SAS Grenke Location.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 1 a, 7 déc. 2020, n° 20/01002
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	20/01002
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance

Sur les parties

Président :	Corinne PANETTA, président
Avocat(s) :	Joëlle LITOU-WOLFFValérie BISCHOFF-DE OLIVEIRA
Parties :	S.A.R.L. NCKG c/ S.A.S. GRENKE LOCATION

Texte intégral

CP/SD

Copie à :

—  M^e Valérie BISCHOFF – DE OLIVEIRA

—  M^e Joëlle LITOU-WOLFF

le 07 Décembre 2020

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 1 A

R.G. N° : N° RG 20/01002 – N° Portalis DBVW-V-B7E-HJ3Z

Minute n° :

620/20

ORDONNANCE du 07 Décembre 2020

dans l’affaire entre

REQUERANTE et INTIMEE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

prise en la personne de son représentant légal

[…]

représentée par M^e Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la cour

REQUISE et APPELANTE :

S.A.R.L. NCKG

prise en la personne de son représentant légal

[…]

représentée par M^e Valérie BISCHOFF – DE OLIVEIRA, avocat à la cour

Corinne PANETTA, Présidente de chambre à la cour d’appel de Colmar, chargée de la mise en état, assistée lors de l’audience du 06 novembre 2020 de M^me VELLAINE, greffière,

après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications, statue comme suit par ordonnance contradictoire :

Vu le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, le 29 Novembre 2019,

Vu l’appel interjeté par la SARL NCKG, le 03 Mars 2020,

Vu la constitution d’intimée de la SAS GRENKE LOCATION, en date du 23 Mars 2020,

Par des écritures du 16 Juin 2020, la SAS GRENKE LOCATION a saisi le magistrat de la mise en état d’une demande en radiation fondée sur l’article 526 du code de procédure civile, au motif principal que la SARL NCKG n’avait pas exécuté la décision entreprise.

L’affaire a été appelée à l’audience sur incident du 06 Novembre 2020.

MOTIFS DE LA DECISION :

Par application de l’article 526 du code de procédure, 'Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d’administration judiciaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l’intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l’affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La SAS GRENKE LOCATION a présenté sa requête en radiation, avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.'

La lecture du dispositif de la décision entreprise fait apparaître que la SARL NCKG a été condamnée à verser la somme de 10 402 € à la SAS GRENKE LOCATION, et ce sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

La SARL NCKG n’a produit aucune pièce de nature à justifier qu’elle avait exécuté la décision entreprise.

La SARL NCKG sera condamnée aux dépens de la présente instance.

L’équité ne commande pas l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la SAS GRENKE LOCATION.

P A R C E S M O T I F S

Ordonne la radiation de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 20/01002 du rôle de la Cour,

Autorise la SARL NCKG à solliciter la réinscription de cette affaire au rôle de la cour dès lors qu’elle justifiera de l’exécution de la décision attaquée,

Condamne la SARL NCKG aux dépens de la présente instance,

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la SAS GRENKE LOCATION.

La Greffière : la Présidente :