Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 9 septembre 2021, n° 21/02532

CA Colmar 9 septembre 2021

Arguments

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Accepté
Changement de structure des CRRMP
La cour a constaté que la fusion des CRRMP a rendu nécessaire la désignation d'un autre comité pour recueillir l'avis sur l'origine professionnelle de la pathologie de l'appelant.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 4 sb, 9 sept. 2021, n° 21/02532
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	21/02532
Dispositif :	Renvoi à une autre audience

Sur les parties

Président :	Claire FERMAUT, président
Avocat(s) :	Youssef ALMI
Parties :	CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE COLMAR

Chambre 4 SB

09.89.20.89.20

MINUTE N° 21/887

Numéro d’inscription au répertoire général N° N° RG 21/02532 – N° Portalis DBVW-V-B7F-HS35

APPELANT

Monsieur X Y

Représenté par M^e Youssef ALMI, avocat au barreau de MULHOUSE

INTIMEE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN

ORDONNANCE

Nous, Claire Fermaut, magistrat chargé d’instruire les affaires sociales,

Vu l’appel interjeté par M. X Y à l’encontre du jugement rendu le 31 mars 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin dans l’instance opposant l’appelant à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin ;

Vu l’arrêt de la cour de céans du 20 juin 2019 qui a déclaré l’appel recevable et a dit qu’il y a lieu de recueillir l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) région de Nancy pour avis sur l’origine professionnelle de la pathologie, ténosynovite droite, déclarée le 3 mars 2014 par M. X Y et a ordonné la transmission de l’entier dossier audit comité, et l’ordonnance du 6 février 2020 ayant ordonné le retrait du rôle du dossier alors référencé RG 16/02207 ;

Vu la fusion au sein du CRRMP Grand Est des CRRMP de Nancy et de Strasbourg et la demande par courrier électronique du 7 juin 2021 de la CPAM du Haut-Rhin de désignation d’un autre CRRMP en vue de l’exécution de l’arrêt du 20 juin 2019 ;

Vu la réinscription du dossier au rôle de la cour sous référence RG 21/02532 ;

Vu les articles 939 et suivants du code de procédure civile, les parties avisées ;

SUR CE,

Attendu que la cour a été informée de ce que les CRRMP d’Alsace Moselle à Strasbourg et du Nord Est à Nancy forment désormais le CRRMP Grand Est ;

Qu’il y a dès lors lieu, rectifiant l’arrêt du 20 juin 2019, de désigner le CRRMP région Bourgogne Franche Comté aux fins de recueillir son avis conformément aux termes de l’arrêt ;

PAR CES MOTIFS

DESIGNONS en remplacement du comité de la région de Nancy, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) région Bourgogne Franche Comté, […], […], pour avis sur l’origine professionnelle de la pathologie, ténosynovite droite, déclarée le 3 mars 2014 par M. X Y ;

ORDONNONS la transmission de l’entier dossier audit CRRMP par la caisse primaire d’assurance maladie du Haut-Rhin et le médecin-conseil près cette caisse ;

DISONS que l’affaire sera rappelée à l’audience d’instruction du 5 mai 2022 à 14h00 (salle 32) ;

[…] à transmettre son avis motivé au greffe pour le 5 mai 2022.

Fait à Colmar, le 9 Septembre 2021

Le Magistrat,