Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 16 décembre 2021, n° 21/05491

TGI Draguignan 24 mars 2021

CA Aix-en-Provence
Confirmation 16 décembre 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Motif légitime pour une expertise
La cour a estimé que les appelants ne justifiaient pas l'utilité d'une expertise, car leur action au fond était vouée à l'échec en raison de la prescription.
Rejeté
Droit à des indemnités de retard
La cour a jugé qu'aucune disposition contractuelle ne prévoyait le versement d'indemnités de retard, et que les contestations sur les causes de retard étaient sérieuses.
Accepté
Frais de justice
La cour a décidé d'appliquer l'article 700 en faveur des intimées, en raison du rejet des demandes des appelants.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame Z X et Monsieur B Y ont interjeté appel d'une ordonnance du Tribunal judiciaire de Draguignan qui avait débouté leurs demandes d'expertise et de provision contre la SAS Urbat Promotion et la SCCV. La cour de première instance a estimé que les demandes étaient irrecevables en raison de la prescription et du caractère apparent des désordres. La cour d'appel a confirmé cette décision, soulignant que l'assignation à la SAS Urbat Promotion n'avait pas interrompu le délai de prescription à l'égard de la SCCV, et que les désordres étaient manifestement apparents à la réception. En conséquence, la cour a rejeté les demandes des appelants et a condamné ces derniers à payer des frais aux défenderesses.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1-3, 16 déc. 2021, n° 21/05491
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	21/05491
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Draguignan, 24 mars 2021, N° 20/07498
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Marie-Brigitte FREMONT, président
Avocat(s) :	Romain CHERFILSJulien GUILLEMATPierre Julien DURANDThierry DE SENA
Cabinet(s) :	LX AIX-EN-PROVENCEALPIJURIS COTE D'AZUR - ACASOCIETE D'AVOCATS INTERBARREAUX SANGUINEDE DI FRENNA ET ASSOCIES
Parties :	S.A.S. URBAT PROMOTION, Société SCCV MONTEE SAINT ROCH COGOLIN

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-3

ARRÊT AU FOND

DU 16 DECEMBRE 2021

N° 2021/387

N° RG 21/05491 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHIU4

Z X

B Y

S.A.S. URBAT PROMOTION

Société SCCV […]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Romain CHERFILS

M^e Pierre Julien DURAND

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 24 Mars 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 20/07498.

APPELANTS

Madame Z X, demeurant 14 Montée Saint-Roch – Résidence Cogolin Village – A20 – 83310 COGOLIN

représentée par M^e Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

ayant pour avocat plaidant M^e Thierry DE SENA de la SELARL ALPIJURIS COTE D’AZUR – ACA, avocat au barreau de NICE

Monsieur B Y, demeurant […]

représentée par M^e Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

ayant pour avocat plaidant M^e Thierry DE SENA de la SELARL ALPIJURIS COTE D’AZUR – ACA, avocat au barreau de NICE

INTIMEES

S.A.S. URBAT PROMOTION, demeurant […]

représentée par M^e Pierre Julien DURAND, avocat au barreau de MARSEILLE

plaidant par M^e Julien GUILLEMAT de la SCP SANGUINEDE DI FRENNA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée par M^e Laura ATTALI, avocat au barreau de MONTPELLIER

Société SCCV […], demeurant […]

représentée par M^e Pierre Julien DURAND, avocat au barreau de MARSEILLE

plaidant par M^e Julien GUILLEMAT de la SCP SANGUINEDE DI FRENNA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée par M^e Laura ATTALI, avocat au barreau de MONTPELLIER

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 28 Octobre 2021 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Madame Marie-Brigitte FREMONT, Présidente, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

M^me Marie-Brigitte FREMONT, Présidente (rapporteur)

M^me Béatrice MARS, Conseiller

M^me Florence TANGUY, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Décembre 2021.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Décembre 2021,

Signé par M^me Marie-Brigitte FREMONT, Présidente et Madame Jocelyne MOREL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La SAS Urbat Promotion a obtenu le permis de construire un ensemble immobilier situé à Cogolin, dénommé « Résidence Cogolin Village ''.

Par arrêté en date du 27 mars 2017, le permis de construire a été transféré à la Société Civile de Construction Vente dénommée […]. Cette dernière a fait l’acquisition des parcelles, objet du projet immobilier, par acte notarié en date du 10 mai 2017.

M^me Z X et M. B Y ont acquis le 28 septembre 2017 l’appartement A20, en l’état futur d’achèvement.

La livraison était prévue au deuxième trimestre 2019 et est intervenue le 24 octobre 2019, M^me Z X et M. B Y se plaignant par la suite d’autres désordres.

Une transaction liée au retard de livraison n’ayant pas aboutie, par acte du 16 novembre 2020,

M^me Z X et M. B Y ont fait assigner devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Draguignan, la SAS Urbat Promotion sur le fondement des articles 145 et 835 (indiqué par erreur 808 dans l’assignation) du Code de procédure civile, aux fins d’expertise et de provision.

L’affaire a été enrôlée sous le n° RG 20/7498.

Suivant exploit d’huissier du 22 décembre 2020, Madame Z X et Monsieur B Y ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Graguignan la SCCV […] sur le fondement des articles 145, 331 et 835 (indiqué par erreur 808 dans l’assignation) du Code de procédure civile, aux fins d’expertise et de provision.

L’affaire a été enrôlée sous le 11° RG 21/233.

Par conclusions notifiées par RPVA le 16 février 2021 dans chacune des affaires, Madame Z X et Monsieur B Y ont sollicité du Juge des référés de :

— Débouter les sociétés Urbat Promotion et SCCV […] de leurs entières demandes, fins et prétentions,

— Constater l’effet « erga omnes '' de l’assignation initialement signifiée le 16 novembre 2020,

— Ordonner la jonction entre les instances enrôlées sous les numéros 20/07498 et 21/00233,

— Dire et juger Madame X et Monsieur Y recevables et fondés en leurs demandes,

— Condamner solidairement les sociétés Urbat Promotion et SCCV […] a une provision de 679,24€ à valoir sur les pénalités de retard dues à la livraison tardive de l’appartement des requérants,

— Désigner tel expert qu’il plaira au Tribunal,

— Condamner solidairement les sociétés Urbat Promotion et SCCV […] à verser aux requérants la somme de 3.600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— Condamner solidairement les sociétés SAS Urbat Promotion et SCCV […] aux entiers dépens de l’instance.

Par ordonnance en date du 24 mars 2021 le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a :

Ordonné la jonction de instance enregistrée RG 20/7498 et RG 21/233 sous une seule instance RG 20/7498,

Mis hors de cause la SAS Urbat Promotion,

Débouté Madame Z X et Monsieur B Y de leur demande d’expertise,

Débouté Madame Z X et Monsieur B Y de leur demande de provision,

Condamné Madame Z X et Monsieur B Y à payer à la SAS Urbat Promotion la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamné Madame Z X et Monsieur B Y à payer à la SCCV […] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamné Madame Z X et Monsieur B Y aux entiers dépens.

M^me Z X et M. B Y ont interjeté appel de cette décision le 14 avril 2021.

Dans leurs dernières conclusions en date du 20 mai 2021 ils demandent à la cour de :

Vu les articles 145, 331 et suivants, et 808 du Code de Procédure Civile,

Vu l’article 1642-1 du Code Civil,

Vu les articles 2239 et 2241 du code civil ;

Réformer l’Ordonnance du 24 Mars 2021 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’eIle a ordonné la jonction entre les instances RG 20/7498 et RG 21/233

Statuant de nouveau pour le surplus,

Débouter les sociétés Urbat Promotion et SCCV […] de leurs entières demandes, fins et prétentions ;

Constater l’effet « erga omnes '' de 1'assignation initialement signifiée le 16 novembre 2020 ;

Dire et juger Madame X et Monsieur Y recevables et fondés en leurs demandes,

En conséquence,

Condamner solidairement les sociétés Urbat Promotion et SCCV […] à une provision de 679,24€ à valoir sur les pénalités de retard dues à la livraison tardive de l’appartement des requérants.

Désigner tel expert qu’il plaira à la Cour avec mission habituelle en la matière, et notamment celle de :

— Se rendre sur les lieux

— Se faire communiquer toute pièce utile à l’accomplissement de sa mission

— Décrire les désordres allégués, et notamment ceux contenus dans le document récapitulatif comptant 40 points de désordres ainsi que dans le constat réalisé le 9 Avril 2021 par Maître Joly, Huissier de Justice,

— Evaluer le coût des travaux propres à remédier aux désordres

— Donner tous éléments techniques permettant d’apprécier les responsabilités encourues

— Donner tous éléments permettant d’évaluer les préjudices subis par Madame X et Monsieur Y

Condamner solidairement les sociétés Urbat Promotion et SCCV […] à verser aux concluants la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner solidairement les sociétés SAS Urbat Promotion et SCCV […] aux entiers dépens, ceux d’appel distraits au profit de la SELARL Lexavoué Aix en Provence, représentée par Maître Romain Cherfils, avocat aux offres de droit.

Ils soutiennent que contrairement à ce qu’a jugé le premier juge ils ne sont pas forclos en leur

demande puisque ils ont saisi le Juge des référés par assignation du 16 Novembre 2020 contre

la société Urbat Promotion en sa qualité de gérant de la SCCV […] et que même si on considère qu’elle n’a pas été citée en sa qualité de représentante légale de la société SCCV […], cette citation a produit un effet « erga omnes » et a interrompu le délai de l’article 1642-1 du code civil.

Enfin ils soutiennent que certains désordres dont ils se plaignent font également partie de la garantie biennale et de la garantie décemrale et qu’ils ont un intérêt légitime au sens des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile à solliciter la désignation d’un expert pour constater les désordres affectant leur appartement.

Dans leurs dernières conclusions en date du 8 juin 2021 la SAS Urbat Promotion et la SCCV

[…] demandent à la cour de :

Vu les articles 145 et 808 du Code de procédure civile,

Vu les articles 1310, 1312, 2241 et 2245 du Code civil,

Vu les articles 1642-1 et 1648 du Code civil,

Vu l’ordormance de référé rendue le 24 mars 2021 par le Tribunal judiciaire de Draguignan,

Vu l’assignation délivrée par les consorts X-Y à l’encontre de la société Urbat Promotion le 16 novembre 2020,

Vu le projet de protocole transactionnel,

Confirmer l’ordomrance de référé du 24 mars 2021 rendue par le Tribunal judiciaire de Draguignan dans toutes ses dispositions.

Débouter les consorts X Y de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre des sociétés

Urbat Promotion et […].

Condamner les consorts X-Y au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à chacune des défenderesses, outre les entiers dépens de l’instance.

La SAS Urbat Promotion expose qu’elle n’est pas le maître d’ouvrage mais seulement le gérant de la SCCV et que l’assignation qui lui a été délivrée n’a pas pu interrompre le délai de prescription à l’égard de la SCCV.

Elle indique qu’à la lecture du procès-verbal établi par huissier, il apparaît que l’ensemble des

prétendus désordres listés étaient manifestement apparents à la réception et relèvent ainsi de l’action en vices et non-conformités apparents à la réception à l’encontre du vendeur/maître de l’ouvrage, en application de l’article 1642-1 du Code civil visé dans les conclusions des appelants.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Le bénéfice d’une mesure d’expertise judiciaire devant le Juge des référés s’apprécie à la lumière des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile, qui énonce que :

« s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Le demandeur à l’expertise doit caractériser un procès potentiel pour remplir le critère du motif légitime. Et il ne peut être fait droit à une demande d’expertise in futurum fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile s’il est établi que l’action au fond est manifestement vouée à l’échec.

Il importe donc, dès le stade du référé, d’apprécier les éléments de fait et de droit du dossier, pour pouvoir conclure au rejet de la demande d’expertise, et discuter en particulier de la prescription de toute action au fond.

En l’espèce, s’agissant des vices ou défauts de conformité apparents, qui relèvent des dispositions de l’article 1642-1 du code civil, la mise en oeuvre de la garantie doit se faire dans le délai de l’article 1648 alinéa 2 du code civil, un an et un mois après la date de livraison, prenant fin le 24 novembre 2020.

Les 40 désordres listés en pièce 5 et dénoncés par courrier du conseil de M^me X et M. Y du 18 septembre 2020, étaient donc tous apparents puisqu’ils ont été dénoncés dans le délai prescrit par l’article 1648 alinéa 2, même si certains ont été dénoncés postérieurement à la prise de possession.

M^me X et M. Y soutiennent que l’assignation en référé délivrée le 16 novembre 2020 à la société Urbat Promotion a interrompu le délai de prescription à l’encontre de la SCCV […]. Mais si la délivrance d’une assignation à une personne physique prise en qualité de représentant légal d’une personne morale, permet d’assigner valablement cette dernière, tel n’est pas le cas de l’acte introductif d’instance du 16 novembre 2020 délivré à la SAS Urbat Promotion, personne morale, et non pas en sa qualité de gérant d’une autre société.

Dès lors, pour faire jouer l’effet interruptif de prescription une demande en justice devant être dirigée contre celui que l’on veut empêcher de prescrire, l’assignation du 16 novembre 2020 n’a pas pu

interrompre la prescription de l’article 1648 alinéa 2 à l’égard du vendeur, et l’action dirigée contre la SCCV […] introduite par acte du 22 décembre 2020, hors délai, est atteinte par la prescription.

Par ailleurs, la jonction des deux instances ne peut avoir eu pour effet de créer une procédure unique et il n’est pas possible de se prévaloir des actes réalisés au titre d’une instance dans le cadre de l’autre.

M^me X et M. Y invoquent également les garanties décennales et biennales du vendeur d’immeuble à construire. Mais ils n’indiquent pas quels dommages non apparents seraient survenus et dénoncés postérieurement à la livraison, et auxquels s’appliquerait la garantie des constructeurs prévue par l’article 1646-1 du code civil, les 40 dommages listés et évoqués ci-dessus étant apparents à la réception.

En conséquence, le premier juge en relevant que M^me X et M. Y ne justifiaient pas, à la date de la saisine du juge des référés, de l’utilité de l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire aux fins de conserver la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, lequel ne pouvait qu’être voué à l’échec en raison de son irrecevabilité, a justement décidé que la mesure d’instruction sollicitée était dépourvue de motif légitime.

Sur la demande de provision

L’acte de vente versé aux débats prévoit la livraison des biens courant 2ème trimestre 2019 et que ce délai sera suspendu en cas de survenance d’une ou plusieurs causes légitimes, tels que des intempéries, la liquidation des biens, le règlement judiciaire ou la liquidation judiciaire ou la déconfiture de l’une des entreprises.

La livraison ayant eu lieu le 24 octobre 2019, les acquéreurs sollicitent le paiement à titre provisionnel d’indemnités de retard.

Pour s’opposer à cette demande, la SCCV […] invoque 96 jours calendaires d’intempéries ainsi que la mise en liquidation judiciaire de l’entreprise titulaire des lots Plomberie et VMC l’ayant contrainte à décaler la remise des clés de leur logement au 24 octobre 2019.

Contrairement à ce que soutiennent à tort M^me X et M. Y, aucune disposition contractuelle ne prévoit le versement d’indemnités de retard. Et le protocole transactionnel qui n’a jamais été signé entre les parties fait état de retards dus aux intempéries et au placement en liquidation judiciaire d’une entreprise, et d’un 'geste commercial’ proposé par le vendeur pour indemniser le retard dans le délai de livraison.

En l’état de ces contestations sérieuses, c’est à bon droit que le juge des référés a rejeté cette demande.

Sur les autres demandes

Il sera fait application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la SCCV […].

PAR CES MOTIFS

Confirme l’ordonnance en toutes ses dispositions ;

Condamne M^me Z X et M. B Y à payer à la SAS Urbat Promotion et la SCCV […], ensemble, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M^me Z X et M. B Y aux dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE