COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 10

N° RG 20/03035 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBO4T

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 10 Février 2020

Date de saisine : 20 Février 2020

Nature de l’affaire : Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.

Décision attaquée : n° 2019023973 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 20 Janvier 2020

Appelante :

SAS WELLJOB INTERIM,

représentée par M^e Vincent LE FAUCHEUR de la SELEURL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : J108

Intimée :

Association FONDS PROF EMPLOI TRAVAIL TEMPORAIRE

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par M^e Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 – N° du dossier 20200089

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° 24 – 2021 , 2 pages)

Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Ekaterina RAZMAKHNINA, Greffière,

Vu le jugement en date du 20 janvier 2020 (RG 2019023973) prononcé par le tribunal de commerce de Paris ;

Vu l’appel relevé le 10 février 2020 par la société Welljob emploi ;

Vu les conclusions de désistement de l’appelante en date du 9 mars 2020 ;

Vu les courriers en date du 10 mars 2020 et 22 septembre 2020 aux termes desquels l’association Fonds professionnel pour l’emploi dans le travail temporaire FPE-TT rappelle qu’elle n’a formé ni appel incident ni demande additionnelle ;

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 8 janvier 2021 par lesquelles la société Welljob emploi demande au magistrat chargé de la mise en état d’acter son désistement d’instance et d’action ;

SUR CE

L’appelante expose que la cour d’appel de Paris s’est prononcée sur le même sujet par un arrêt du 24 février 2020 et, par suite, se désister de son instance et action. Ce désistement est parfait, en application de l’article 401 du code de procédure civile, en l’absence d’appel incident ou de demande de l’intimée. Il emporte extinction de l’instance d’appel et acquiescement à la décision déférée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, et contradictoirement par mise à disposition de la décision au greffe de la cour,

Vu les articles 399, 401 et suivants, 769, 907 du code de procédure civile

Constatons que la société Welljob emploi se désiste de son instance et action ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Condamnons, sauf convention contraire, la société Welljob emploi aux dépens ;

Ordonnance rendue par Cathy CESARO-PAUTROT, magistrat en charge de la mise en état assistée de Ekaterina RAZMAKHNINA, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 10 Mars 2021

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats