Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 3 octobre 2018, n° 16/12917

CPH Longjumeau 6 juillet 2016

CA Paris
Désistement 3 octobre 2018

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a constaté que le désistement de l'appel par la société SIMELI entraîne l'extinction de l'instance d'appel, ce qui implique la confirmation du jugement de première instance.
Accepté
Condamnation in solidum au paiement des sommes allouées
La cour a constaté que le désistement de l'appel n'affecte pas la demande de condamnation in solidum, qui est maintenue.
Rejeté
Honoraires d'avocat
La cour a rejeté cette demande, considérant que l'article 700 du code de procédure civile ne s'applique pas dans ce cas.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 10, 3 oct. 2018, n° 16/12917
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	16/12917
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Longjumeau, 6 juillet 2016, N° F16/00098
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Véronique PAMS-TATU, président
Avocat(s) :	Mylène AROUIBertrand LAMPIDESStéphane LALLEMENT
Cabinet(s) :	OCTAAV
Parties :	SARL SIMELI c/ SAS NRA

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 10

ARRÊT DU 03 Octobre 2018

(n° , 02 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 16/12917

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Juillet 2016 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LONGJUMEAU RG n° F 16/00098

APPELANTE

SARL SIMELI

[…]

N° SIRET : 498 96 7 1 57

représentée par M^e Mylène AROUI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1847

INTIMES

Monsieur Y X

[…]

né le […] à […]

représenté par M^e Bertrand LAMPIDES de l’AARPI LAMPIDES & POTIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0164

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/050426 du 09/01/2017 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PARIS)

SAS NRA Représentée par son Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège

[…]

N° SIRET : 789 132 503

représentée par M^e Alexandra PERQUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0970, Avocat postulant

représentée par Maître Stéphane LALLEMENT (Selarl ADALA), avocat au Barreau de Nantes, Avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 Juin 2018, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Véronique PAMS-TATU, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Véronique PAMS-TATU, Président de chambre

Madame Françoise AYMES-BELLADINA, conseiller

Madame Florence OLLIVIER, vice président placé faisant fonction de conseiller par ordonnance du Premier Président en date du 10 avril 2018

qui en ont délibéré

Greffier : Madame Z A, lors des débats

ARRET :

— contradictoire – prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Véronique PAMS-TATU, président de chambre et par Madame Z A, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

******

Vu l’appel interjeté par la société SIMELI contre un jugement du conseil de prud’hommes de Longjumeau du 6 juillet 2016 statuant dans un litige l’opposant à M. X.

Vu les conclusions adressées au greffe de la chambre sociale de la cour d’appel de Paris par RPVA le 27 avril 2018 par le conseil de la société SIMELI par lesquelles il déclare se désister de son appel et de son action.

Par conclusions adressées par RPVA le 8 février 2017, M. X, bénéficiaire de la juridictionnelle totale, sollicitait la confirmation du jugement, subsidiairement la condamnation in solidum des sociétés NRA et SIMELI au paiement de l’intégralité des sommes allouées en première instance, et à la condamnation à verser directement à M^e Bertrand LAMPIDES avocat au barreau de Paris la somme de 2500 € hors-taxes, soit 3000 € TTC, au titre de ses honoraires et frais au lieu et place de la rétribution prévue au titre de l’aide juridictionnelle en application de l’article 37, alinéa deux, de la loi numéro 91'647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

DECISION

Selon les dispositions combinées des articles 400,401 du code de procédure civile, le désistement de

l’appel est admis en toutes matières.

En vertu des articles 384 et 405 du même code, l’auteur d’un désistement est censé, sauf convention contraire se soumettre au règlement des frais de l’instance éteinte.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LA COUR

Constate l’extinction de l’instance d’appel et de l’action.

Déboute Monsieur X de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Laisse les dépens à la charge de l’appelante qui seront recouvrés conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT