Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 21 octobre 2021, n° 21/01964

CA Colmar
Confirmation 21 octobre 2021

Arguments

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Rejeté
Absence de mandat pour établir l'attestation immobilière
La cour a estimé que les mentions consignées par le notaire dans l'acte authentique ont force probante et que les époux Z n'ont pas prouvé qu'ils n'avaient pas chargé le notaire de procéder à ces démarches.
Rejeté
Non-demande de provision préalable
La cour a relevé que le notaire avait accepté de ne faire payer que le coût du changement de régime matrimonial dans un premier temps, et que les frais de l'attestation devaient être réglés ultérieurement, ce qui ne contredit pas la validité de la taxation.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 12, 21 oct. 2021, n° 21/01964
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	21/01964
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Pascale BLIND, président

Texte intégral

PB/CAS

Chambre 12

N° RG 21/01964 -

N° Portalis DBVW-V-B7F-HR44

Minute N° : 12M 104/21

Arrêt notifié aux parties

le 21.10.2021

La Greffière,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

ARRET DU 21 OCTOBRE 2021

COMPOSITION DE LA COUR

M^me X, Présidente de chambre

M^me ROBERT-NICOUD, Conseillère

M. ROUBLOT, Conseiller

qui en ont délibéré sur le rapport de M^me X

Greffière, lors de la mise à disposition de l’arrêt :

M^me F-G

MINISTERE PUBLIC auquel le dossier a été communiqué :

M^me Y, Substitute Générale

ARRET CONTRADICTOIRE du 21 Octobre 2021

mis à disposition au greffe

NATURE DE L’AFFAIRE : Sans indication de la nature d’affaires

DEMANDEURS AU POURVOI :

Monsieur B Z

[…]

Madame C D épouse Z

[…]

DEFENDEUR AU POURVOI :

Maître H-I J

Notaire à la résidence de Mulhouse

6 rue Sainte-Catherine

[…]

Selon requête en date du 7 janvier 2021, reçue le 13 janvier 2021, M^e H-I J, notaire à Mulhouse, a sollicité du président du tribunal judiciaire de Mulhouse la taxation de ses frais, pour un montant de 7 216,09 euros TTC, suivant facture n° 66595, en date du 16 novembre 2020, au titre de l’attestation immobilière établie le 12 novembre 2020 sous répertoire 88.846, à la suite du changement de régime matrimonial de Monsieur B Z et de Madame C D épouse Z, reçu par acte authentique le 23 décembre 2019.

La procédure a été régulièrement communiquée au ministère public le 18 février 2021.

Par ordonnance du 18 février 2021, le président du tribunal judiciaire de Mulhouse a fixé les émoluments restant dus à Maître H-I J, notaire, par Monsieur B Z et Madame C D à la somme de 7 216,09 euros.

Cette ordonnance était notifiée aux intéressés par lettre recommandée avec avis de réception signé le 20 février 2021.

Par lettre recommandée envoyée le 1^er mars 2021 et réceptionnée le 4 mars 2021, Monsieur B Z et Madame C D épouse Z formaient un pourvoi immédiat à l’encontre de cette ordonnance, au motif que Maître H-I J n’avait pas été mandaté par leurs soins pour établir l’attestation immobilière qui de surcroît avait été signée par lui seul.

Par lettre du 15 mars 2021, Maître H-I J maintenait les termes de sa demande initiale, en rappelant que l’attestation immobilière, que le notaire a l’obligation de rédiger et de publier, est un acte exclusivement signé par lui.

Par ordonnance du 26 mars 2021, le président du tribunal judiciaire de Mulhouse a déclaré recevable le pourvoi immédiat, maintenu les termes de l’ordonnance du 18 février 2021 et dit que la décision sera communiquée sans délai à la cour d’appel de Colmar.

La procédure a été transmise au procureur général qui s’en est remis, selon une note du 31

août 2021, communiquée le même jour aux époux Z.

Les époux Z ont fait savoir à la cour par un écrit du 7 octobre 2021 qu’ils n’avaient pas d’observations complémentaires à faire.

SUR QUOI,

Sur la recevabilité du pourvoi immédiat

Aux termes des article 2 et 3 de la loi locale n° 946 du 4 décembre 1899, la taxation judiciaire des honoraires et déboursés du notaire a lieu sur requête de ce dernier, par ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le notaire a sa résidence ou a eu sa résidence au moment de l’établissement de l’acte et cette ordonnance peut être frappée d’un pourvoi immédiat devant la cour d’appel, dans un délai de deux semaines qui commence à courir à partir de la notification de la décision.

En l’espèce, le pourvoi immédiat à l’encontre de l’ordonnance de taxe du 18 février 2021, notifiée aux époux Z le 20 février 2021, est recevable dès lors qu’il a été introduit le 1^er mars 2021, soit dans le délai de deux semaines.

Sur le bien-fondé du pourvoi

M^e H-I J justifie avoir établi, en date du 12 novembre 2020, un acte intitulé « Attestation immobilière après changement de régime matrimonial ». Cet acte nécessite la seule signature du notaire.

L’attestation mentionne sous la rubrique « Transcription-Livre foncier » que « les époux Z B et D C ont expressément requis le notaire soussigné de dresser la présente attestation de propriété pour la faire transcrire au livre foncier compétent ».

Les époux Z affirment que le notaire n’avait eu aucune instruction en ce sens de leur part et en veulent pour preuve qu’il ne leur avait pas été demandé de verser une provision préalablement à cet acte, conformément au décret du 8 mars 1978.

Il convient en premier lieu de rappeler que les mentions consignées par le notaire dans l’acte authentique que constitue l’attestation immobilière ont force probante.

En second lieu, il résulte des courriers versés au dossier par M^e J, en particulier des écrits du 11 mai 2020 et du 21 juillet 2020 que si ce dernier avait accepté à titre exceptionnel de ne faire payer dans un premier temps que le coût du changement de régime matrimonial, les frais de l’acte de dépôt et de l’attestation immobilière devaient être réglés ultérieurement, à la signature de ces actes. Ainsi, dès le 29 avril 2020, était adressée par courrier électronique à Monsieur Z une demande de provision à ce titre pour le montant de 7 353 euros.

Par ailleurs, l’établissement de l’attestation immobilière et la publication qui s’en suit ne sont que la conséquence de l’acte de changement de régime matrimonial et cet acte en date du 23 décembre 2019 précise que les frais qui sont la suite ou la conséquence du changement de régime matrimonial seront à la charge des requérants.

Les époux Z n’apportent aucunement la preuve de ce qu’ils n’ont pas chargé M^e J de procéder à ces démarches.

Ils ne critiquent pas le montant de la taxe qui a été certifiée véritable et arrêtée à la somme de

7 216,09 euros par le trésorier de la chambre des notaires du Haut-Rhin, le 30 décembre 2020.

Par conséquent, l’ordonnance de taxation du président du tribunal judiciaire de Mulhouse du 18 février 2021 sera confirmée.

PAR CES MOTIFS

Déclare le pourvoi immédiat recevable ;

Confirme l’ordonnance de taxation du président du tribunal judiciaire de Mulhouse du 18 février 2021.

Condamne Monsieur B Z et Madame C D épouse Z aux dépens.

La greffière, La présidente,