MINUTE N° 259/24

Copie à

— M^e Noémie BRUNNER

— Me [F] [U]

Le 27.05.2024

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A

ARRET DU 27 Mai 2024

Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 23/03308 – N° Portalis DBVW-V-B7H-IEUJ

Décision déférée à la Cour : 25 Août 2023 par le Juge des référés commerciaux du Tribunal judiciaire de STRASBOURG

APPELANTE :

S.À.R.L. GROUPE KESKIN

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par M^e Noémie BRUNNER, avocat à la Cour

INTIMEE :

S.A.S. LE TIGRE

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par M^e Thierry CAHN, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 27 Mai 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

M^me RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M^me VELLAINE

ARRET :

— Contradictoire

— prononcé publiquement ce jour par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour,

— signé par M. Franck WALGENWITZ, président et M^me Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’assignation délivrée le 28 juillet 2023, par laquelle la SARL Groupe Keskin a fait citer la SAS Le Tigre devant le juge des référés commerciaux du tribunal judiciaire de Strasbourg,

Vu l’ordonnance rendue le 25 août 2023, à laquelle il sera renvoyé pour le surplus de l’exposé des faits, ainsi que des prétentions et moyens des parties en première instance, et par laquelle le juge des référés commerciaux du tribunal judiciaire de Strasbourg a statué comme suit :

'REJETONS la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’urgence ;

REJETONS la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir ;

CONSTATONS que la société LE TIGRE justifie d’un droit paraissant plausible ;

En conséquence. AUTORISONS la SAS LE TIGRE à inscrire une prénotation sur les biens immobiliers appartenant à la SARL GROUPE KESKIN et cadastrés Commune de [Localité 7], section [Cadastre 2] et section [Cadastre 3]. emportant interdiction de disposer desdits biens tant qu’une décision définitive n’aura pas été rendue dans la procédure pendante devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg sous le numéro RG 21/1610 ;

ENJOIGNONS aux parties de rencontrer un conciliateur ;

DÉSIGNONS [B] [P], juge consulaire, avec pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

DISONS que la durée de la conciliation ne pourra excéder trois mois, à compter de la saisine du conciliateur, la mission pouvant néanmoins pour motif légitime être renouvelée une fois. pour une même durée à la demande du conciliateur ;

RAPPELONS que la présence de chaque partie assistée de son conseil est nécessaire ;

DISONS que le conciliateur convoquera les parties et leur conseil aux lieu, jour et heure qu’il déterminera. pour procéder à la tentative de conciliation ;

DISONS que le conciliateur nous tiendra informé des difficultés qu’il rencontre dans l’accomplissement de sa mission ;

RAPPELONS qu’il peut être mis fin à tout moment à la conciliation sur demande d’une partie ou à l’initiative du conciliateur ;

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le conciliateur informera la juridiction saisie au fond par écrit de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose et transmettra au besoin leur accord aux fins d’homologation ;

RAPPELONS que les constatations du conciliateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être ni produites, ni évoquées dans la suite de la procédure, sans l’accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d’une autre ;

LAISSONS à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

REJETONS toutes autres demandes ;

RAPPELONS que cette ordonnance est exécutoire par provision.'

Vu la déclaration d’appel formée par la SARL Groupe Keskin contre cette ordonnance et déposée le 4 septembre 2023,

Vu la constitution d’intimée de la SAS Le Tigre en date du 22 novembre 2023,

Vu les conclusions communes, intitulées 'acte de désistement à frais compensés’ datées du 23 mai 2024 et transmises par voie électronique le 24 mai 2024, par lesquelles les parties demandent à la cour de :

— Donner acte à la SARL Groupe Keskin du désistement de son appel,

— Dire et juger que chaque partie conservera ses dépens.

Vu l’appel de l’affaire à l’audience du 27 mai 2024.

MOTIFS :

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile,

Il convient de donner acte à la SARL Groupe Keskin de son désistement d’appel et de dire, conformément à l’accord des parties, que chacune d’entre elles garde à sa charge ses propres frais et dépens.

P A R C E S M O T I F S

La Cour,

Donne acte à la SARL Groupe Keskin de son désistement d’appel,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

La Greffière : le Président :