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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 24 sept. 2024, n° 24/01824 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/01824 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Colmar, 11 avril 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 septembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél
RG N° : N° RG 24/01824 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IJS5
Minute n° 24/788
APPELANTE
[E] [T]
Représentée par Me Jean-pierre GUICHARD, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉE
S.A.S. ADLER PELZER FRANCE Prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
D E LA DECLARATION D’APPEL
Nous, Edgard PALLIERES , Magistrat chargé de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 03 Mai 2024 à l’encontre de la décision rendue le 11 Avril 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de COLMAR,
Vu l’article 902 alinéa 3 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que l’avocat de la partie appelante n’a pas signifié la déclaration d’appel à la partie intimée dans le mois de l’avis adressé par le greffe ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens.
COLMAR, le 24 Septembre 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie
à l’avocat
et aux parties par LS
le 24 Septembre 2024
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