Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 19 août 2025, n° 25/01702
TGI Strasbourg 31 mars 2025
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CA Colmar
Irrecevabilité 19 août 2025

Arguments

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  • Accepté
    Non-respect des formalités de déclaration d'appel

    La cour a constaté que l'appel n'a pas été effectué par acte contenant la constitution de l'avocat, ce qui entraîne son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :
CA Colmar, ch. 1 a, 19 août 2025, n° 25/01702
Juridiction : Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) : 25/01702
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Strasbourg, 31 mars 2025, N° 2025
Dispositif : Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
  2. Code de procédure civile
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