Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 10 juin 2025, n° 25/00144

CA Colmar 10 juin 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de remise des conclusions
La cour a constaté que les écritures de l'appelante ont été remises au greffe après l'expiration du délai légal, justifiant ainsi la caducité de la déclaration d'appel.
Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a jugé que l'intimée avait droit à une indemnisation pour les frais engagés, en raison de la caducité de l'appel de l'appelante.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de caducité
La cour a constaté que l'appelante, en raison de la caducité de sa déclaration d'appel, devait supporter les dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 4 a, 10 juin 2025, n° 25/00144
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	25/00144
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marius BUSCARINIClaire DERRENDINGER
Cabinet(s) :	ADVENFACTORHY AVOCATS
Parties :	S.A.S. BK E ( BURGER KING )

Texte intégral

Copie exécutoire à :

— la AARPI ADVEN

— la SELAS FACTORHY AVOCATS

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 4 A

N° RG 25/00144 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IOEL

Minute n° : 25/486

ORDONNANCE du 10 Juin 2025

dans l’affaire entre :

APPELANTE :

Madame [V] [T]

née le 18 Juillet 1977 à [Localité 6]

de nationalité française

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Claire DERRENDINGER, de la AARPI ADVEN, avocat au barreau de STRASBOURG,

INTIMEE :

S.A.S. BK E (BURGER KING),

prise en la personne de son représentant légal.

[Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Marius BUSCARINI, de la SELAS FACTORHY AVOCATS, substitué par M^e Anouk GAUME, avocats au barreau de PARIS,

Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la cour d’appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté de Lucille WOLFF, greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement Rg n°23/532 du 9 décembre 2024 du conseil de prud’hommes, section commerce de Strasbourg,

Vu la notification, à Madame [V] [T], dudit jugement, le 23 décembre 2024,

Vu l’appel interjeté le 24 décembre 2024 par Madame [T],

Vu l’avis de caducité, adressé le 28 mars 2025, aux parties afin qu’elle s’expliquent sur l’éventuelle caducité de la déclaration d’appel au regard de l’article 908 du code de procédure civile,

Vu les écritures sur incident, du 28 mars 2025, de Madame [V] [T] sollicitant qu’il n’y ait lieu à caducité de l’appel et que son appel et ses écritures soient déclarés recevables,

Vu les écritures sur incident, du 11 avril 2025, de la société Bk E (Burger King), aux fins de caducité de la déclaration d’appel et de condamnation de Madame [V] [L] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens,

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

MOTIFS

Selon l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Madame [V] [T] soutient que ses écritures justificatives d’appel ont été signifiées le 6 mars 2025 et l’acte de signification transmis à la cour le 10 mars 2025 et que retenir la caducité constituerait un excès de formalisme portant atteinte à l’équité du procès.

Il résulte des mentions au Rpva que les écritures en cause ont été remises au greffe, le 28 mars 2025, soit après l’expiration du délai de 3 mois prévu à l’article 908 précité, qui expirait, en l’espèce, le 25 mars à 24 heures, le 24 étant un dimanche.

Il importe peu, en l’espèce, que ces écritures aient été signifiées à l’intimée le 6 mars 2025, l’appelante n’ayant pas communiqué ses écritures au fond, au greffe, avant le 26 mars 2025.

La sanction de caducité, prévue par l’article 908 précité, qui permet d’éviter de mener à son terme un appel irrémédiablement dénué de toute portée pour son auteur, poursuit un but légitime de célérité de la procédure et de bonne administration de la justice (Cass. Civ. 2ème 9 septembre 2021 n°20-17.263).

Elle ne constitue pas un excès de formalisme empêchant l’accès au juge ou à l’équité du procès.

Madame [V] [T] ne justifiant ni d’un cas de force majeure, ni d’une cause étrangère justifiant le défaut de respect du délai légal de 3 mois précité, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel, de telle sorte que la décision du conseil de prud’hommes apparaît définitive.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [V] [T] sera condamnée aux dépens d’appel et de l’incident.

En application de l’article 700 du même code, elle sera condamnée à payer à la société Bk E (Burger King) la somme de 800 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance susceptible d’être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date, mise à disposition au greffe,

CONSTATONS la caducité de la déclaration d’appel du 24 décembre 2024 de Madame [V] [T] ;

CONDAMNONS Madame [V] [T] à payer à la société Bk E (Burger King) la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [V] [T] aux dépens d’appel et de l’incident.

Le Greffier Le Conseiller chargé de la mise en état