Désistement 24 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 24 juil. 2025, n° 25/01848 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/01848 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 août 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
N° RG 25/01848 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IQ62
Minute n° 25/585
APPELANTE
[D] [P]
Représentée par Me Emmanuelle RALLET, avocat au barreau de MULHOUSE
INTIMÉE
S.A.R.L. ECOLE DE CONDUITE CORINNE – ECC
Représentée par Me Nicolas FREZARD de la SCP LEXOCIA, avocat au barreau de MULHOUSE
O R D O N N A N C E
Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 913-5 du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté le 25 Avril 2025 à l’encontre d’une décision rendue le 25 Février 2025,
Vu les conclusions de désistement d’appel en date du 22 Juillet 2025,
Attendu qu’à défaut de demandes ou d’appels incidents, ce désistement est parfait, qu’il emporte soumission aux frais,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l’appelante de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée ;
Condamnons l’appelante aux dépens ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
COLMAR, le 24 Juillet 2025.
Le Conseiller de la mise en état,
Copie aux avocats
le 25 Juillet 2025
Le greffier,
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