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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 2 a, 6 janv. 2025, n° 24/02999 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/02999 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Mulhouse, 12 juillet 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/02999 – N° Portalis DBVW-V-B7I-ILQG
Minute n° 2/2025
APPELANTS
[B] [N]
Représenté par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR
[U] [C] épouse [N]
Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉ
[H] [Z]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 02 Août 2024 à l’encontre de la décision rendue le 12 Juillet 2024 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE,
Vu les articles 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que les parties appelantes n’ont pas déposé au greffe leurs conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d’appel ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons les appelants aux dépens.
COLMAR, le 06 Janvier 2025
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
et aux parties par LS
le 06 Janvier 2025
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