Désistement 9 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 9 oct. 2025, n° 25/03548 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/03548 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Saverne, 30 juillet 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
03.89.20.89.47
N° RG 25/03548 – N° Portalis DBVW-V-B7J-ITY5
Minute n° 25/760
APPELANTE
S.A.R.L. DRTM DEPANNAGE RAPATRIEMENT TRANSPORT MUCKENSTURM représentée par son gérant ès qualités audit siège
Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉ
[G] [H]
Non représenté
ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 2025
Nous, Christine DORSCH, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière,
Vu l’appel interjeté le 8 septembre 2025 par la SARL DRTM Dépannage Rapatriement Transport Muckensturm à l’encontre du jugement rendu par la formation paritaire du conseil de prud’hommes de Saverne le 30 juillet 2025,
Vu l’acte de désistement transmis par l’appelante par voie électronique le 7 octobre 2025,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 et 913-5 du code de procédure civile,
Attendu qu’à défaut de demandes ou d’appels incidents, ce désistement est parfait ; qu’il emporte soumission aux frais ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la SARL DRTM Dépannage Rapatriement Transport Muckensturm de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamnons l’appelante aux dépens.
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
Copie exécutoire à
et par LS à l’intimé
le 9 octobre 2025
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