Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 19 février 2026, n° 26/00917

TGI Créteil 17 février 2026

CA Paris
Infirmation 19 février 2026

Arguments

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Accepté
Violation du droit au recours effectif
La cour a constaté que l'administration n'a pas fourni de preuve de mise à disposition des moyens nécessaires pour permettre l'exercice effectif des droits de l'appelant, rendant ainsi la procédure irrégulière.
Accepté
Absence de circonstances justifiant le placement en rétention
La cour a jugé que l'absence de justification adéquate pour le placement en rétention administrative constitue une irrégularité de la procédure.
Accepté
Diligences insuffisantes de l'administration
La cour a relevé que les délais de traitement de l'administration ont porté atteinte aux droits de l'appelant, justifiant ainsi l'infirmation de l'ordonnance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 19 févr. 2026, n° 26/00917
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00917
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Créteil, 17 février 2026
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	1 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mathilde COULOIGNERNicolas SUAREZ PEDROZA
Cabinet(s) :	ACTIS AVOCATS
Parties :	LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00917 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYBI

Décision déférée : ordonnance rendue le 17 février 2026, à 11h36, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil

Nous, Philippe Blondeau, conseiller à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc’h, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [P] [W] [Y]

né le 13 février 1994 à [Localité 1], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]

assisté de M^e Mathilde Couloigner, avocat de permanence au barreau de Paris, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

et de Mme [O] [D], interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

représenté par M^e Nicolas Suarez Pedroza du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne, présent en salle d’audience au centre de rétention administrative du [P], plaidant par visioconférence

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 17 février 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil rejetant les moyens de nullité soulevés, déclarant la procédure diligentée à l’encontre de M. [P] [W] [Y] régulière, constatant la légalité de la mesure de rétention prise à l’encontre de M. [P] [W] [Y], ordonnant la prolongation de la rétention de M. [P] [W] [Y] pour une durée de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures du placement initial en rétention et rappelant que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L 742-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 18 février 2026 , à 12h01 , par M. [P] [W] [Y] ;

— Après avoir entendu les observations :

— par visioconférence, de M. [P] [W] [Y], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet du Val-de-Marne, plaidant par visioconférence, tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [P] [H] [Y], né le 13 février 1994 à [Localité 1], de nationalité marocaine, a été placé en rétention par arrêté du 13 février 2026, sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 24 mois, datées du 20 septembre 2025.

Le 16 février 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Par ordonnance du 17 février 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l’intéressé pour une durée de vingt-six jours.

M. [H] [Y] a interjeté appel de cette décision le 18 février 2026 en sollicitant l’infirmation de l’ordonnance, aux motifs suivants :

— violation du droit au recours effectif en raison de l’impossibilité d’introduire une requête contre les arrêtés préfectoraux notifiés

— absence de circonstances de temps ou de lieu justifiant le placement de l’intéressé en LRA

— diligences de l’administration insuffisantes

MOTIVATION

Sur la violation du droit au recours effectif en raison de l’impossibilité d’introduire une requête contre les arrêtés préfectoraux notifiés.

L’intéressé fait valoir que l’article R.744-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que :

Pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, les étrangers maintenus dans un local de rétention peuvent bénéficier du concours d’une personne morale, à leur demande ou à l’initiative de celle-ci, dans des conditions définies par convention conclue par le préfet ou, à [Localité 3], par le préfet de police. Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale.

Il rappelle que la cour d’appel de Paris a estimé qu’il revient à l’administration, s’agissant des obstacles relatifs à l’exercice effectif des droits en LRA « de produire toute preuve contraire (') et notamment la preuve de mise à disposition d’un téléphone individuel au sein du local de rétention administrative ou la remise en fonctionnement des téléphones publics. »

L’intéressé rappelle qu’il a été placé au local de rétention administrative de [Localité 4] le 13/02/2026 pour une durée de 4 jours avant d’être transféré au centre de rétention administrative.

En effet, par arrêté préfectoral 13/02/2026 M. [P] [H] [Y] a fait l’objet d’un maintien au local de rétention administrative de [Localité 4] pour une durée de 96 heures dans l’attente de l’exécution d’office de son obligation de quitter le territoire français.

L’administration n’expose pas de motivation pour expliquer un tel délai conformément à l’article R.744-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

M. [P] [H] [Y] soutient, sans être contredit, que durant cette période il n’a eu accès ni à une association, ni à un avocat.

Un délai de 4 jours s’est écoulé entre son placement en local de rétention administrative et son transfert au centre de rétention administrative, ce qui a rendu matériellement impossible l’introduction d’un recours contre l’arrêté de placement en rétention dans les délais, constituant une irrégularité de la procédure qui a porté une atteinte substantielle à ses droits et qui sera sanctionnée par la remise en liberté de l’intéressé.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

Statuant à nouveau,

CONSTATONS l’irrégularité de la procédure,

Ordonnons la remise en liberté de Monsieur [P] [W] [Y],

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire français,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé ),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 19 février 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

L’avocat de l’intéressé L’interprète