Désistement 3 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 3 déc. 2025, n° 25/03277 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/03277 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Strasbourg, 24 juillet 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 1 A
03.89.20.89.04
N° RG 25/03277 – N° Portalis DBVW-V-B7J-ITKS
Minute n° 483/25
APPELANTE
S.A.R.L. WARGEL HOME CONCEPTEUR prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.C.I. MACODILE prise en la personne de son représentant légal
O R D O N N A N C E
Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 913-5 du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté le 05 Août 2025 à l’encontre du jugement rendu le 24 Juillet 2025 par la 3ème chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 27 Novembre 2025 déposées par Maître BRUNNER,
Attendu que la partie intimée n’a à ce jour pas constitué avocat,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l’appelante de son désistement d’instance et d’action.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
COLMAR, le 03 Décembre 2025
Le magistrat,
Copie aux avocats
et par lettre simple
à l’intimé à titre d’information
le 03 Décembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses ·
- Logement ·
- Commodat ·
- Paiement ·
- Demande ·
- Dommages-intérêts ·
- Qualités ·
- Prescription ·
- Dire
- Contributions indirectes et monopoles fiscaux ·
- Demande relative à d'autres droits indirects ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Distribution ·
- Valeur ·
- Sociétés ·
- Holding ·
- Compte courant ·
- Fortune ·
- Impôt ·
- Actif ·
- Mathématiques ·
- Administration fiscale
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Victime ·
- Prolongation ·
- Coups ·
- Fait ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Décision d’éloignement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Donner acte ·
- Homme ·
- Appel ·
- Partie ·
- Démission ·
- Licenciement ·
- Électronique ·
- Conseil ·
- Sociétés
- Demande relative à la tenue de l'assemblée générale ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Pacte ·
- Assemblée générale ·
- Cession ·
- Résolution ·
- Ajournement ·
- Part sociale ·
- Bien immobilier ·
- Contentieux ·
- Décision de justice ·
- Sociétés
- Relations du travail et protection sociale ·
- Amiante ·
- Salarié ·
- Risque ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Préjudice ·
- Créance ·
- Poussière ·
- Attestation ·
- Sécurité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Harcèlement moral ·
- Travail ·
- Indemnité ·
- Obligations de sécurité ·
- Adresses ·
- Licenciement nul ·
- Titre ·
- Préavis ·
- Demande ·
- Manquement
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Madagascar ·
- Nationalité française ·
- Acte ·
- Etat civil ·
- Traduction ·
- Mineur ·
- Filiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ministère ·
- Enfant
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Livraison ·
- Clause pénale ·
- Site internet ·
- Demande ·
- Archipel ·
- Titre ·
- Procès-verbal ·
- Signature
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Agent commercial ·
- Incident ·
- Demande de radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Indivisibilité ·
- Dépens ·
- Adresses ·
- Procédure civile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Consultant ·
- Facturation ·
- Avis ·
- Acte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Technique ·
- Traitement ·
- Médecin spécialiste ·
- Titre ·
- Facture
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Guinée ·
- Supplétif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etat civil ·
- Acte ·
- Nationalité française ·
- Légalisation ·
- Déclaration ·
- Ministère ·
- Code civil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.