Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ord. sur requete, 12 févr. 2025, n° 25/00020 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/00020 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nice, 23 janvier 2025, N° 2025/00020 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société CA INDOSUEZ WEALTH ( EUROPE |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Ordonnance sur requête :
N° RG 25/01433- N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKS7
Ordonnance N° 2025/00020
ORDONNANCE AUTORISANT L’ASSIGNATION À JOUR FIXE
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE ;
Vu la requête présentée par la Société CA INDOSUEZ WEALTH (EUROPE);
les faits y exposés et les pièces et conclusions à l’appui ;
Vu l’ article 917 du Code de procédure civile,
Vu l’article R 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution,
Autorisons la Société CA INDOSUEZ WEALTH (EUROPE) ayant interjeté appel du jugement rendu le 23 janvier 2025 par le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de NICE par déclaration du 6 février 2025 à assigner à jour fixe:
— M. [I] [J]
— Mme [L] [E] épouse [J]
— SCN DREAM CAP
Intimés
devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :
Mercredi 14 Mai 2025 à 14H15
salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.
Disons que la copie de l’assignation devra être remise avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi la déclaration d’appel sera déclarée caduque.
Fait à [Localité 3], le 12/02/25
La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procès-verbal ·
- Adresses ·
- Cabinet ·
- Résolution ·
- Ensemble immobilier ·
- Chevreuil ·
- Immeuble
- Conséquences manifestement excessives ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Exécution immédiate ·
- Mise en état ·
- Demande de radiation ·
- Appel ·
- Épouse ·
- Procédure civile ·
- Impossibilité ·
- Procédure
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Erreur matérielle ·
- Panneaux photovoltaiques ·
- Finances ·
- Prêt ·
- Biens ·
- Dispositif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Honoraires ·
- Facture ·
- Résidence principale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Poste ·
- Avis ·
- Employeur ·
- Médecin du travail ·
- Obligation de reclassement ·
- Licenciement ·
- Orange ·
- Service ·
- Temps de travail
- Contrats ·
- Cadastre ·
- Commune ·
- Publicité foncière ·
- Acte de vente ·
- Notaire ·
- Sociétés ·
- Parcelle ·
- Jugement ·
- Publicité ·
- Tribunal judiciaire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Géorgie ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Passeport ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Sauvegarde de justice ·
- Idée ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Trouble ·
- Contrôle ·
- Consentement ·
- Mandataire ·
- Santé publique
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Chai ·
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Avis ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- L'etat ·
- Sûretés ·
- Cliniques ·
- État
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Communauté d’agglomération ·
- Domaine public ·
- Signalisation ·
- Adresses ·
- Voirie ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Etablissement public ·
- Parc ·
- Commune
Sur les mêmes thèmes • 3
- Saisie immobilière ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commandement ·
- Résidence ·
- Créanciers ·
- Disproportionné ·
- Signification ·
- Mainlevée
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Ags ·
- Salarié ·
- Titre ·
- Créance ·
- Congés payés ·
- Liquidateur ·
- Contrats ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Paye
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Collection ·
- Sociétés ·
- Harcèlement moral ·
- Employeur ·
- Salariée ·
- Titre ·
- Licenciement nul ·
- Conditions de travail ·
- Ancien salarié ·
- Indemnité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.