Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 13 février 2025, n° 24/04810

CA Douai 5 octobre 2023

CA Douai 13 février 2025

Arguments

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Rejeté
Omission de statuer sur le préjudice moral
La cour a estimé qu'elle avait statué sur l'ensemble des demandes indemnitaires de Monsieur [T], y compris le préjudice moral, et qu'il n'y avait donc pas d'omission de statuer.
Accepté
Rejet de la demande d'indemnisation pour préjudice moral
La cour a confirmé qu'elle avait statué sur toutes les demandes de Monsieur [T] et que la requête en omission de statuer était infondée.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, 3e ch., 13 févr. 2025, n° 24/04810
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	24/04810
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 5 octobre 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Patricia LE TOUARIN-LAILLETAlex DEWATTINEYann LEUPE

Texte intégral

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

TROISIEME CHAMBRE

ARRÊT DU 13/02/2025

****

N° de MINUTE : 25/45

N° RG 24/04810 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VZ63

Requête en omission de statuer sur arrêt rendu le 05 Octobre 2023 par la 3ème chambre civilve de la Cour d’Appel de Douai

DEMANDEUR À LA REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER

Monsieur [S] [T]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Yann Leupe, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué

DEFENDEUR À LA REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER

Monsieur [C] [Z]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par M^e Alex Dewattine, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué, assisté de M^e Patricia Le Touarin-Laillet, avocat au barreau de Bordeaux, avocat plaidant

DÉBATS à l’audience publique du 29 janvier 2025 tenue par Yasmina Belkaid magistrat chargé d’instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Guillaume Salomon, président de chambre

Yasmina Belkaid, conseiller

Stéfanie Joubert, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe 13 février 2025, la cour ayant décidé d’avancer à cette date par rapport à la date indiquée à l’issue des débats soit le 03 avril 2025 et signé par Guillaume Salomon, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

****

Vu l’arrêt du 5 octobre 2023 par lequel la cour d’appel de Douai a :

confirmé le jugement rendu le 25 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

condamné M. [S] [T] à payer les dépens de l’instance d’appel ;

rejeté les demandes formées au titre des frais exposés en cause d’appel en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu la requête en rectification en omission de statuer transmise électroniquement le 8 octobre 2024 par laquelle M. [S] [T] demande à la cour, au visa de l’article 463 du code de procédure civile de :

constater qu’il n’a pas été statué sur la demande en indemnisation de 10 000 euros au titre de son préjudice moral consécutif à l’intention de lui nuire de M. [B] par l’arrêt susvisé

statuer sur une telle prétention

dire que la décision rectificative à intervenir sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision modifiée

laissé les dépens à la charge du Trésor public

A l’appui de ses prétentions, M. [T] fait valoir que :

il sollicitait l’indemnisation de deux chefs de préjudice à savoir la perte de chance de ne pas être poursuivi en qualité de caution d’une part et, d’autre part, le préjudice moral résultant de l’intention de nuire de M. [B]

la cour s’est prononcée uniquement sur la perte de chance et a omis de statuer sur le préjudice moral puisqu’elle n’a pas examiné, dans ses motifs, l’intention de nuire et le préjudice moral

Par conclusions en réplique notifiées le 28 janvier 2025, M. [C] [B] demande à la cour, au visa des article 4, 5 et 463 du code de procédure civil, de :

A titre principal :

juger la requête en omission de statuer de M. [T] infondée

le débouter de sa requête

A titre subsidiaire

débouter M. [T] de sa demande au titre d’un préjudice moral

le débouter de toutes ses demandes à son encontre

En toute hypothèse :

condamner M. [T] au paiement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

le condamner aux dépens dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, M. [B] fait valoir que :

M. [T] n’avait soumis à la cour qu’une seule prétention portant sur une demande d’indemnisation à hauteur de la somme de 68 297,80 euros au titre de l’ensemble des préjudices qu’il invoquait, peu importe qu’elle comporte deux postes de préjudice à savoir une perte de chance et un préjudice moral

l’intention de nuire constitue un motif et non une prétention

la cour a statué sur toutes les demandes de M. [T] puisqu’elle l’a débouté de « l’ensemble de ses demandes indemnitaires », ce qui ne constitue pas une formule générale, après avoir caractérisé l’absence de lien de causalité entre ces demandes et l’intervention de M. [B] de sorte qu’au surplus cette requête est de nature à porter atteinte à l’autorité de la chose jugée

subsidiairement, il appartient à M. [T] de rapporter la preuve d’une faute et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice moral, étant rappelé que l’expert comptable est tenu à une obligation de moyen

cette preuve n’est pas rapportée étant précisé que celui-ci n’était plus le gérant de la société [7] et qu’il a poursuivi son activité professionnelle auprès de la société [9]

enfin, il n’est pas démontré que son divorce prononcé en 2022 présente un lien avec le litige intervenu 7 ans plus tôt.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’omission de statuer

L’article 463 du code de procédure civile prévoit que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

Il est rappelé que la cour était saisie d’une demande tendant à voir condamner M. [Z] à indemniser M. [T] d’une somme totale de 68 297,80 euros, se décomposant ainsi :

au titre de la perte de chance d’éviter la mise en oeuvre des garanties souscrites au profit de la [6] et actionnées suivant le placement de [8] en liquidation judiciaire, à 90 % de la somme de 64 775,34 euros payé à la banque en exécution desdites garanties, soit une somme de 58 297,80 euros

au titre de son préjudice moral, à une somme de 10 000 euros

En indiquant dans ses motifs (en page 10 de la décision) qu’ « en définitive, il n’est pas établi que le préjudice de M. [T] correspondant à la perte de chance de ne pas être poursuivi en sa qualité de caution de la société [8], présente un lien de causalité avec les fautes de M. [Z] résultant de sa carence dans la présentation des bilans de la société et d’un manquement à son obligation de conseil et en confirmant le jugement ayant débouté M. [T] de l’ensemble de ses demandes indemnitaires, la cour a statué sur la demande indemnitaire de ce dernier en toutes ses composantes de sorte qu’elle n’a commis aucune omission de statuer.

Par suite, la demande de M. [T] tendant à voir rectifier l’arrêt pour tenir compte du poste litigieux sera rejetée.

Sur les dépens

Partie perdante, M. [T] sera condamné aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Aucune considération tirée de l’équité justifie l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de M. [B].

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Vu les dispositions de l’article 463 du code de procédure civile ;

Déboute M. [S] [T] de ses demandes ;

Condamne M. [S] [T] aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier

Fabienne DUFOSSÉ

Le président

Guillaume SALOMON