COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 4 SB

03.89.20.89.20

MINUTE N° 829/2025

Numéro d’inscription au répertoire général N° N° RG 24/00188 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IG3R

APPELANTE

Me [G] [Y] – Liquidateur judiciaire de S.A.R.L. [3]

S.A.R.L. [3]

Prise en la personne de son représentant légal

Représentée par M^e Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR

INTIMEE

[5]

ORDONNANCE

Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Magistrat chargé d’instruire les affaires sociales ,

Vu le jugement en date du 9 novembre 2023 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse dans le litige opposant la SARL [4] et l'[5] ;

Vu l’appel interjeté par RPVA le 27 décembre 2023 par la SARL [4] à l’encontre de ce jugement qui lui a été notifié le 30 novembre 2023 ;

Vu la liquidation judiciaire de la SARL [4] prononcée par jugement rendu le 22 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Mulhouse qui a désigné la Selarl [2] en qualité de mandataire liquidateur ;

Vu l’acte de désistement de l’appelante et de la Selarl [2], intervenante volontaire, transmis par RPVA le7 novembre 2025 ;

SUR CE,

En vertu de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

L’article 385 du code de procédure civile mentionne que « L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ».

L’article 400 du même code dispose que le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L’acte de désistement d’instance du 7 novembre 2025 de la SARL [3] et de la Selarl [2] en sa qualité de liquidateur vaut acquiescement au jugement querellé, et il y a lieu de constater que la cour est dessaisie de la procédure.

L'[5] n’a pas interjeté appel incident, ayant par ses écritures du 5 décembre 2024 conclu à l’irrecevabilité de l’appel et, à défaut, à la confirmation de la décision querellée ainsi qu’à l’octroi d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile qui dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte », la Selarl [2] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL [3] est condamnée aux dépens d’appel.

Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de l’URSSAF de Lorraine ; sa demande à ce titre est rejetée.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance de la SARL [4] et de la Selarl [2] en sa qualité de mandataire liquidateur, qui emporte acquiescement au jugement déféré et extinction de l’instance,

Constatons que la cour est dessaisie de la procédure,

Rejetons la demande de l'[5] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la Selarl [2] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL [3] aux dépens d’appel.

Fait à [Localité 1], le 13 Novembre 2025

Le Magistrat,