Désistement 2 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 2, 2 sept. 2025, n° 25/02088 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/02088 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 2 septembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre civile 1-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/02088 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XDRH
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d’appel de Versailles du 02 Septembre 2025,
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02088 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XDRH dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [I] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Pascale FEUILLEE-KENDALL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 674
APPELANT
ET
Monsieur [H], [F], [U] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 4]
INTIME
*****************************************
Vu l’appel relevé par Monsieur [I] [W] de la décision rendue le 16 Décembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] dans l’instance l’opposant à Monsieur [H], [F], [U] [Z], intimé non constitué dans ce dossier,
Attendu que Monsieur [I] [W] a signifié le Le 21 juillet 2025 un désistement d’appel sous réserve que ce désistement de la présente instance n’emporte pas acquiescement au jugement attaqué du 16 décembre 2024, rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] dans l’affaire RG 1ère Instance N° 24/00186, ni renonciation à l’exercice du recours d’appel contre ce jugement.
Qu’avec cette réserve il est conservé, par conséquent, le bénéfice et la validité des deux autres instances régulièrement engagées et actuellement pendantes devant la Cour d’appel, relativement au même jugement de première instance et au même défendeur, à savoir :
— L’affaire numéro RG 24/07917, actuellement au stade de déféré et ré-enrôlée sous le numéro RG 25/03458, et l’affaire numéro RG 25/03259
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [I] [W] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [I] [W] de son désistement d’appel concernant le dossier enregistré sous le numéro RG 25/2088,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens seront à la charge de l’appelant.
Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière en pré-affectation, ce jour, le 02 Septembre 2025.
La Greffière, Le Président,
Copie aux avoués
le 02.09.25
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