Confirmation 24 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 24 févr. 2025, n° 22/03887 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 22/03887 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE COLMAR
Chambre 4 A
MINUTE N° 25/141
Numéro d’inscription au répertoire général N° RG N° RG 22/03887 – N° Portalis DBVW-V-B7G-H6CX
APPELANTE
S.A.R.L. BOULANGERIE DU LYS
Représentée par Me François WELSCH, avocat au barreau de MULHOUSE
INTIME
Monsieur [U] [I]
Représenté par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE
Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la mise en état,
Vu la requête sur incident de M. [I] du 04 février 2025 aux fins d’expertise graphologique de la signature qui lui est attribuée surla pièce adverse n°8,
Vu les observations de l’employeur, au RPVA, du même jour,
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
MOTIFS
Vu l’article 287 du code de procédure civile,
En cas de dénégation par une partie de l’écriture ou signature qui lui est attribuée, le juge du fond vérifie, lui-même, l’écrit ou la signature en cause, à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte, et peut, en cas de besoin, ordonner une expertise graphologique.
En conséquence, le conseiller chargé de la mise en état ne peut se substituer à la cour pour apprécier la nécessité ou non d’une expertise graphologique, de telle sorte que la demande sera rejetée.
Le sort des dépens de l’incident suivra celui de ceux au fond.
La clôture de l’instruction sera ordonnée le jour de l’audience de plaidoirie.
PAR CES MOTIFS
Rejetons la demande d’expertise graphologique ;
Disons que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux au fond ;
Disons que la clôture de l’instruction interviendra le jour de l’audience de plaidoirie, fixée au 07 mars 2025.
Fait à Colmar, le 24 février 2025.
Le Conseiller de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats
Le 24 février 2025
Le Greffier,
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